FIDERE 5/5 – 14 décembre 2020

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LES DIRECCTE VONT DEVENIR LES DREETS EN AVRIL 2021. La réorganisation territoriale des services déconcentrés de l’Etat sur les champs de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités entrera en vigueur au 1^er avril 2021. Un décret crée les nouvelles DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) qui remplaceront les DIRECCTE. Des « directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités » (DDETS) fusionnent également les DDCS et les unités départementales des Direccte. Elles seront compétentes « en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l’emploi, d’insertion sociale et professionnelle, de l’accès et du maintien dans le logement et du travail ».

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PROLONGATION DE LA PRISE EN CHARGE DE L’ACTIVITE PARTIELLE POUR LES SECTEURS PROTEGES. La ministre du Travail a annoncé le prolongement de la prise en charge à 100% jusqu’au 31 janvier 2021, voire jusqu’en février pour les secteurs dits protégés, dont la liste devrait être prochainement actualisée. Le deuxième confinement a conduit le gouvernement à retarder la baisse des taux de prise en charge initialement prévue le 1^er novembre. Les entreprises concernées ne supportent aucun reste à charge sur ce qu’elles versent à leurs salariés (70 % du salaire brut ou 84 % du net).

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PRESIDENCE DU CSE PAR UN SALARIE MIS A DISPOSITION. La Cour de cassation a validé la délégation confiant la présidence d’un CSE à des collaborateurs mis à disposition par une autre entreprise. Pour être valable, cette délégation doit respecter les conditions suivantes : les délégataires doivent disposer de « la qualité et du pouvoir nécessaires à l’information et à la consultation de l’institution représentative du personnel, de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives de celle-ci », peu important leur statut. En l’espèce, les salariés étaient chargés de mission du président pour la direction opérationnelle et stratégique et chargé de la gestion des ressources humaines. La délégation a été validée.

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UN ACCORD PROMOUVANT LE TELETRAVAIL EST CONCLU CHEZ ALE. L’accord généralise le télétravail à tous les salariés ayant achevé leur période d’essai et disposant d’une ancienneté minimale de 6 mois. Le texte prévoit également un « télétravail permanent » de cinq jours pour les collaborateurs commerciaux compte tenu de l’importance de leurs déplacements. Une période d’adaptation d’un mois est également prévue pour les salariés recourant au télétravail régulier, chacune des parties pouvant décider librement de mettre fin à ce mode d’organisation. L’entreprise prend en charge une indemnité forfaitaire de télétravail de 10 à 50 euros en fonction des jours télétravaillés dans la semaine.

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PLUS QUE DEUX SEMAINES POUR VERSER LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre pour verser la prime, dont le montant peut être exonéré jusqu’à 2.000 € (ici).

⮚ CONDITIONS PREALABLES :

1. Mise en œuvre soit d’une décision unilatérale soit d’un accord d’entreprise ou de groupe fixant le montant de la prime, son plafond et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires (obligatoire)
2. Mise en œuvre d’un accord d’intéressement : disposer d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime (condition permettant de verser une prime supérieure à 1.000€, pouvant aller jusqu’à 2.000€)

⮚ QUELS EMPLOYEURS ?  Tout employeur de droit privé. Le versement repose sur le volontariat.
NB : lorsque l’entreprise emploie des salariés de droit privé et des agents de droit public, la prime bénéficie aux deux.
⮚ QUAND ?  La prime doit être versée au plus tard le 31 décembre 2020.
⮚ QUELS SALARIES ELIGIBLES ?  La prime est conditionnée à la présence dans les effectifs de l’entreprise à la date du versement de la prime et s’applique aux salariés titulaires d’un contrat de travail (y compris les apprentis), aux intérimaires et aux travailleurs handicapés.
⮚ QUEL EST LE MONTANT DE LA PRIME ?  La loi ne fixe pas de montant minimal ou maximal. Toutefois, l’exonération fiscale et sociale est limitée à 1.000 € ou 2.000 €, si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement. Le montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de quatre critères, à l’exclusion de tout autre : la rémunération, la classification, la durée de présence effective, la durée contractuelle, les conditions de travail liées au Covid-19.

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