FIDERE 5/5 n° 47

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RETRAITES. Après avoir été soumis à l’avis critique du Conseil d’Etat, le projet de loi visant à instituer un système universel de retraites a été présenté en conseil des ministres le 24 janvier (ici). Il va être débattu à l’Assemblée Nationale à compter du 17 février avec l’objectif d’être adopté avant l’été (là). Les partenaires sociaux ont jusqu’au 30 avril pour rendre leurs conclusions (là).

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E-RECRUTEMENT. Selon la DARES, le recours à Internet n’améliore pas nécessairement les procédures de recrutement : « Si le fait de recourir à Internet conduit bien à un accroissement du nombre de candidatures examinées, la durée du recrutement n’en est pas pour autant accrue, pas plus que le coût interne du recrutement » (ici).

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CDD. Le délai de prescription, de deux ans, d’une action en requalification d’un CDD en CDI fondée sur le motif du recours au CDD a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de CDD, le terme du dernier contrat. Lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, le salarié est en droit de se prévaloir d’une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier (Cass. soc. 29 janvier 2020, n°18-15359).

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BREXIT. L’accord de retrait signé le 24 janvier par les Présidents du Conseil et de la Commission, est entré en vigueur le 31 janvier (ici). La sortie du Royaume-Uni n’a aucun impact pour les entreprises dans l’immédiat du fait de la phase de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020 (ici et là). Que se passera-t-il après cette date ? Pour l’instant c’est encore l’inconnue.

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Coronavirus : l’épidémie qui a débuté dans le Wuhan en Chine se propage au point d’être qualifiée par l’OMS « d’urgence de santé publique de portée internationale ». Que doivent faire les entreprises?

⮚ EVALUER LES RISQUES ET RASSURER : en tenant compte des recommandations des pouvoirs publics et les organisations spécialisées et en sollicitant le médecin du travail (ici, ici et là). Actuellement, en France il y a plus de raisons de craindre la grippe saisonnière que le coronavirus. Il n’y a donc pas de raison de paniquer (là).
⮚ METTRE EN PLACE DES MESURES DE PREVENTION en s’inspirant de ce qui est préconisé en cas de pandémie (ici)
– mise en place des dispositifs de protection limitant les risques de diffusion (incitation à se laver les mains ; achat de masques, gestion des déchets, ventilation des locaux, encouragement au télétravail …).
– élaborer / actualiser le plan de continuité de l’activité de l’entreprise (PCA) (ici).
⮚ MOBILITE INTERNATIONALE : l’OMS ne préconise pas de restrictions de voyages. Il faut donc réfléchir sereinement avant de limiter les mobilités en se focalisant sur les zones d’épidémie (voir ici). En cas d’envoi à l’étranger, il faut informer les salariés sur les risques. Certaines entreprises ont pris la décision de fermer leur(s) établissement(s) situé(s) à l’étranger dans les zones d’épidémie et de rapatrier leurs salariés (ici)
⮚ DROIT DE RETRAIT ET MISE EN QUARANTAINE : un salarié ne peut exercer son droit de retrait que s’il a un motif raisonnable de craindre pour sa santé ce qui est peu probable actuellement (ici). Par ailleurs, seules les autorités publiques peuvent procéder à une mise en quarantaine (ici). En cas de doute sur l’état de santé d’un salarié, il faut en saisir le médecin du travail et le cas échéant alerter les autorités sanitaires.
⮚ FAIRE FACE A UNE ABSENCE : le salarié retenu à l’étranger du fait d’une limitation des déplacements (par ex. un salarié retenu en Chine) peut être considéré en absence légitime non indemnisée.

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