FIDERE 5/5 n°37

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MON COMPTE FORMATION. Le gouvernement lancera le 21 novembre une application mobile et un site Internet « Mon Compte Formation » (ici et là). D’après la Ministre du travail, chaque utilisateur pourra accéder aux formations éligibles et référencées par les organismes de formation et aura une lecture directe de ses droits en euros (ici).Dès sa mise en ligne, l’application comprendra au moins 100 000 sessions de formation, pour plus de 40 000 formations.

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IMMIGRATION PROFESSIONNELLE : VERS LA MISE EN PLACE DE QUOTAS. 33.502, soit 13 % du total des titres de séjour, c’est ce qu’a représenté l’immigration professionnelle en 2018. Le gouvernement prévoit de mettre en place un nouvel outil statistique afin de définir des quotas annuels territorialisés et sectoriels, non limitatifs et s’ajoutant à la liste des métiers en tension, pour le recrutement de travailleurs étrangers.

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FORFAIT JOURS : LE RETOUR ! Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires (Cass. soc. 6 novembre 2019 n°18-19.752) étant précisé que seuls les avenants conclus après l’entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016 peuvent sécuriser les accords qui ne comportent pas de garanties suffisantes sur ce point conclus antérieurement (Cass. soc., 16 octobre 2019 n°18-16.539).

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TRAVAIL D’INTERET GENERAL. Le 12 novembre, le Ministère de la Justice a signé un accord-cadre avec trente-quatre nouveaux partenaires pour proposer des postes dans le cadre du travail d’intérêt général. Parmi les partenaires, il y a des collectivités locales, des associations comme la Croix Rouge, la SPA ou les Restaurants du cœur, mais aussi des entreprises comme Sodexo, la SNCF, La Poste ou Enedis. A noter que plusieurs ministères et l’Elysée accueilleront des personnes condamnées à des TIG.

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DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUERP)

Selon les dernières statistiques (2013), seuls 46 % des employeurs ont élaboré ou mis à jour un document unique d’évaluation des risques professionnels, pourtant obligatoire depuis 2001 (ici).

⮚ ENTREPRISES CONCERNEES : toute entreprise qui emploie un ou plusieurs salariés (ici et là).
⮚ FORME ET CONTENU : aucune forme n’est imposée par la législation. Le DUERP doit faire l’inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. Il est établi en suivant les neuf principes généraux de prévention (ici).
⮚ PENIBILITE : le DUERP comporte les données collectives ayant servi à l’évaluation de la pénibilité ainsi que la proportion de salariés qui y sont exposés (là).
⮚ MISE A JOUR : le document unique doit faire l’objet d’une mise à jour au minimum annuelle (possibilité d’une fréquence moindre dans les entreprises de moins de 11 salariés), ainsi que lors de toute décision d’aménagement important ou lors de l’apparition de nouveaux risques. Le CSE doit être informé de la mise à jour (ici).
⮚ ACCESSIBILITE : le DUERP doit être tenu à la disposition des travailleurs, des représentants du personnel, du médecin du travail et de personnalités extérieures (inspection du travail, agents des organismes de prévention…) (ici).
⮚ SANCTIONS : amende de 1.500 euros en cas d’absence de DUERP et d’absence d’actualisation (3000 euros en cas de récidive) ; 7.500 € en cas de défaut de mise à disposition des représentants du personnel. Par ailleurs, l’absence de DUERP peut causer un préjudice pour le salarié et, en cas d’accident, caractériser une faute inexcusable (ici).

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