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L’INFO
BARÊME MACRON. Le ministère de la Justice appelle les responsables de juridictions et les procureurs à lui faire remonter les décisions rendues dans leur ressort sur la conventionnalité du barème Macron relatif aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le parquet général devrait désormais intervenir en appel en qualité de partie jointe (circulaire du 26 févr. 2019)
LA STAT
INDEX EGALITE. Au 1er mars, 732 des 1460 entreprises de plus de 1.000 salariés avaient publié leur note. Selon le Ministère du travail, la note moyenne est de 80/100. 14 entreprises ont obtenu la note maximale de 100 et 118 n’ont pas dépassé le seuil minimal de 75/100, ce qui les oblige à mettre en place des mesures correctrices. Les résultats sont plutôt bonssur les indicateurs de la rémunération, des augmentations et des promotions mais mauvais pour ceux des augmentations au retour de congé maternité (27% des entreprises n’accordent pas l’augmentation légale) et celui de la parité dans le top 10 des plus hautes rémunération (50% des entreprises n’ont eu aucun point). 7.000 contrôles sont prévus pour 2019.
L’ARRET
TRANSACTION. Une transaction rédigée en termes généraux exclut toute contestation ou demande d’indemnisation ultérieure du salarié qui l’a signée, même pour les droits dont l’exercice est éventuel (Cass. soc. 20 février 2019 n° 17-19.676 FS-PB, P).
L’ACCORD
PACTE SOCIAL ET ECOLOGIQUE. 19 organisations, ONG et syndicats dont la CFDT, la CFTC, l’UNSA et la fondation Nicolas Hulot se sont invités dans le grand débat, en formulant 66 propositions dans des domaines variés : logement, formation, lutte contre les exclusions, mobilité…
En matière sociale, les propositions portent notamment sur la généralisation des accords QVT, la revalorisation automatique des minima conventionnels en cas d’augmentation du SMIC, la lutte contre les contrats courts et le temps partiel subi, le renforcement de l’égalité professionnelle, le partage des richesses et le plafonnement des plus hautes rémunérations.
LA TO DO LIST
ENTRETIEN PROFESSIONNEL : ATTENTION AUX SANCTIONS FINANCIERES !
Les entreprises de 50 salariés et plus qui au 7 mars 2020n’auront pas fait bénéficier leurs salariés d’un entretien professionnel et d’une formation non obligatoire encourront une pénalité financière de 3.000 €. A faire :
Toute entreprise :
○ organisation d’un entretien tous les 2 ans consacré aux perspectives d’évolution professionnelle,
○ état récapitulatif tous les 6 ans, afin d’apprécier si le salarié a bien pendant cette période :
✓ suivi au moins une action de formation
✓ acquis des éléments de certification
✓ bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle
Entreprises d’au moins 50 salariés lorsque, sur les 6 dernières années :
3.000 € d’abondement correctif sur le CPF de chaque salarié concerné
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