Fidere 5/5 – 3 mars 2026

PRECISIONS MINISTERIELLES SUR LE TEST DU SAC A MAIN.

Dans une réponse du 19 février à une question d’une sénatrice (ici), le ministre du Travail a confirmé que la pratique du « test du sac à main », consistant pour un recruteur à demander à une candidate de montrer les effets personnels contenus dans son sac à main, est illicite. Le ministre rappelle que les informations demandées lors d’un entretien d’embauche doivent être en lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. Une telle demande ne répond pas à cette exigence et constitue en outre une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Enfin, la pratique peut caractériser une discrimination fondée sur le sexe lorsqu’elle ne vise que des candidates.

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TRAVAIL DISSIMULE : BILAN ANNUEL DES REDRESSEMENTS URSSAF.

Dans son bilan annuel de lutte contre la fraude (ici), l’URSSAF indique avoir notifié 1,5 milliard d’euros de redressements au titre du travail dissimulé en 2025. Ce montant marque une légère diminution par rapport à 2024 (1,58 milliard d’euros), année qui demeurait toutefois exceptionnelle, avec une augmentation de 34 % depuis 2023. En outre, en 2025, l’URSSAF a mené 13 % de contrôles ciblés supplémentaires par rapport à l’année précédente, ce qui a contribué à une hausse de 25 % en deux ans du nombre de verbalisations pour des situations frauduleuses de travail dissimulé.

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CONTRAT DE MISSION ET CLAUSE DE SOUPLESSE.

Par un arrêt du 18 février (ici), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l’insertion dans un contrat de mission d’une clause prévoyant l’éventualité, dans certaines limites, de l’avancement ou du report de son terme est sans incidence sur la nécessité, pour assurer la régularité de son renouvellement, de stipuler dans ce contrat les conditions de ce renouvellement ou de conclure un avenant le prévoyant qui soit soumis au salarié avant le terme initialement prévu. En l’espèce, le deuxième contrat de mission, signé pendant la période de report, au-delà du terme initialement prévu, était irrégulier, peu important l’existence d’une clause de souplesse. La relation de travail devait être requalifiée en CDI.

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RUPTURES CONVENTIONNELLES : ACCORD DES PARTENAIRES SOCIAUX.

Trois syndicats (CFDT, CFTC, FO) et les organisations patronales ont récemment trouvé un accord sur l’évolution des règles de l’assurance chômage (ici). Conforme à la demande formulée par le Gouvernement d’un effort d’économies supérieur à 500 millions d’euros par an en moyenne, l’accord prévoit une réduction de la durée maximale d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle, qui sera portée à 15 mois pour les demandeurs d’emploi de moins de 55 ans (contre 18 mois actuellement) et à 21,5 mois pour ceux de 55 ans et plus (contre 22,5 mois à 55 et 56 ans et 27 mois après 57 ans actuellement). Reste à transposer cet accord dans la loi.

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LE DROIT D’EXPRESSION COLLECTIVE