Fidere 5/5 – 13 mai 2025
VERS UNE TRANSPOSITION DE L’ANI EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIES EXPERIMENTES.
Le projet de loi (ici) prévoit plusieurs mesures ambitieuses pour encourager l’emploi des seniors : renforcement des obligations de négociation sur leur emploi, création d’un nouveau CDI, pouvant être rompu à l’atteinte de l’âge d’un départ à taux plein, amélioration de l’articulation entre visite médicale et entretien professionnel à mi-carrière, anticipation de la fin de carrière avec un entretien à 58 ans, assouplissement de l’accès à la retraite progressive et suppression de la limite de mandats successifs pour les représentants du personnel.
REBOND DE L’ABSENTEISME EN 2024.
Selon le baromètre Verlingue de l’absentéisme (ici), le taux d’absentéisme (5,9%) a augmenté de 4% en 2024 par rapport à l’année 2023. Cette hausse s’explique principalement par l’allongement de la durée moyenne des arrêts, qui atteint désormais 22,2 jours (+7%). Entre 2023 et 2024, cette durée s’est allongée de 1,5 jour. Le taux d’absentéisme progresse dans l’ensemble des catégories de salariés, en particulier chez les cadres et les salariés de moins de 30 ans.
PRECISIONS SUR LE DELAI DE CONTESTATION DES ELECTIONS.
Dans un arrêt du 6 mai dernier (ici), la Cour de cassation a rappelé que le délai de 15 jours pour contester la régularité des élections professionnelles ne court qu’à compter de la proclamation des résultats. Le tribunal judiciaire avait jugé qu’un syndicat était forclos à agir car la société produisait les PV des élections et les témoignages de salariés affirmant avoir assisté à la proclamation des résultats. Cet arrêt est toutefois cassé : la société n’a pas établi la date à laquelle les scrutins avaient été proclamés et le délai de contestation n’avait donc pas commencé à courir.
EXTENSION D’UN ACCORD SYNTEC.
Un accord inédit en matière de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes avait été conclu dans la branche des bureaux d’études techniques en février 2024. A titre d’exemple, cet accord a généralisé la formation à tous les managers afin de mieux identifier, prévenir et gérer ces deux phénomènes. Un arrêté du 5 mai dernier a étendu cet accord (ici). En conséquence, ses stipulations s’appliquent à tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application de la branche des bureaux d’études techniques.
L’OBLIGATION DE REVITALISATION DU BASSIN D’EMPLOI
| Champ d’application | Entreprises de plus de 1000 salariés ou appartenant à un groupe de plus de 1000 salariés qui procèdent à un licenciement économique collectif ou à une RCC affectant l’équilibre du ou des territoires dans lesquelles elles ont implantées (sauf celles en redressement/liquidation judiciaire). | |
| Rôle du Préfet | Le(s) préfets du ou des départements concernés apprécie(nt) si la restructuration affecte ou non l’équilibre du bassin d’emploi en tenant compte d’un certain nombre de critères : nombre et caractéristiques des emplois susceptibles d’être supprimés, taux de chômage, autres restructurations et suppressions d’emplois intervenues au cours des deux dernières années, caractéristiques socio-économiques du ou des bassins, effets de la restructuration sur les autres entreprises du ou des bassins. | |
| Choix | A compter de la notification de la décision du préfet, l’entreprise dispose d’un mois pour lui faire savoir si elle entend satisfaire à son obligation par la voie d’une convention signée avec l’Etat ou d’un accord collectif. | |
| Modalités de mise en œuvre | Conclusion d’une convention L’entreprise doit conclure une convention avec le préfet dans un délai de 6 mois à compter de la notification à l’Administration du projet de licenciement collectif (ou de la validation de l’accord portant RCC). Le montant de la contribution au financement des actions de revitalisation ne peut être inférieur à 2 Smic par emploi supprimé. Si les suppressions d’emploi concernent au moins 3 départements, une convention-cadre nationale est signé avec le ministre. | Conclusion d’un accord Si un accord collectif prévoit des actions de même nature, assorties d’engagements financiers au moins égaux au montant de la contribution due en cas de conclusion d’une convention, cet accord dispense de la conclusion d’une convention avec le préfet (si ce dernier ne s’y oppose pas dans les 2 mois). |
| Sanctions | Contribution égale à 4 Smic mensuel par emploi supprimé à défaut d’accord ou de convention avec le préfet | |