Actualités jurisprudentielles – février 2025

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle de février 2025 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

A retenir :

• Sont présumées justifiées les différences de traitement résultant d’un accord de substitution (Soc., 5 fév. 2025, n° 22-24.000).
• Les jours de repos suivant les jours de grève ouvrent droit à rémunération (Soc., 5 fév. 2025, n° 23-21.250).
• L’absence d’information sur la priorité de réembauche pour les salariés acceptant le CSP ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse (Soc., 26 fév. 2025, n° 23-15.427).

L’intégralité de la newsletter est téléchargeable en cliquant sur ce lien.

Bonne lecture !