Fidere 5/5 – 25 février 2025
TELETRAVAIL : LES NOUVEAUX BAREMES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS.
L’URSSAF a publié les montants d’exonération de l’allocation forfaitaire pouvant être versée aux salariés en télétravail (ici). Lorsque l’allocation est versée par jour de télétravail, le montant est limité à 2,70 € par jour, dans la limite de 59,40 €
par mois (si l’indemnité est prévue par accord, 3,25 € dans la limite de 71,50 €). Lorsque l’allocation est versée par mois, le montant maximal est de 10,90 € pour un jour de télétravail par semaine (13 € en cas d’accord). En cas de versement d’un montant supérieur à ces limites, il convient d’établir la réalité des dépenses supportées par le salarié.
BAROMETRE SUR L’ETAT DU DIALOGUE SOCIAL DANS LES ENTREPRISES.
La 7ème édition de cette étude (ici) révèle que le contexte économique pèse sur le dialogue social. La perception du CSE reste positive mais contrastée par un sentiment de manque de moyens et de considération. A titre d’illustration, 9 représentants du personnel sur 10 confirment la désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein de leur CSE, mais 35 % considèrent que cette personne ne dispose pas de moyens concrets pour agir sur ces enjeux.
EFFETS DE LA NULLITE DU LICENCIEMENT D’UNE FEMME ENCEINTE.
Par un arrêt du 12 février (ici), la chambre sociale a estimé que le licenciement d’une femme enceinte pour faute grave prononcé par le directeur d’une association qui n’avait pas reçu de délégation de pouvoir est nul. La Cour de cassation en tire toutes les conséquences indemnitaires. N’ayant pas demandé sa réintégration, la salariée avait droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite de la rupture, aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité. Et ce, sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice distinct.
DON DE JOURS DE REPOS A UN ORGANISME A BUT NON LUCRATIF.
Les modalités du don de jours de repos (RTT, jours de récupération, congés payés…) à une association ou à une fondation, institué par une loi du 15 avril 2024 (ici), ont été fixées par un décret du 21 février (ici). Le texte prévoit que le nombre total de jours de repos auquel le salarié peut renoncer ne peut excéder trois jours ouvrables par an. Par ailleurs, la valeur monétaire de ces jours de repos est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue à ce titre à la date à laquelle l’employeur accède à sa demande.
LA LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL
| Délais | Délai minimum : la notification ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables après la date de l’entretien préalable. |
| Délai maximum : pas de délai maximum de notification (sauf dispositions conventionnelles contraires), à l’exception du licenciement disciplinaire qui doit être notifié dans un délai d’un mois suivant l’entretien préalable. | |
| Modalités | Le code du travail impose une notification par LRAR. |
| Contenu |
Des exigences spécifiques s’appliquent parfois (ex : licenciement pour inaptitude ou d’une femme enceinte). En cas de contentieux, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. |
| Précisions des motifs | Possibilité pour l’employeur de préciser les motifs postérieurement à la notification, soit à son initiative (dans les 15 jours suivant la notification), soit à la demande du salarié (dans le même délai et 15 jours pour y répondre). A défaut de demande de précision, l’insuffisance de motivation ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse, mais ouvre droit à une indemnité d’au maximum un mois de salaire. |
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