Fidere 5/5 – 9 juillet 2024

RISQUES PROFESSIONNELS : UNE NOUVELLE FEUILLE DE ROUTE POUR 2028.

La Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et la Caisse nationale d’assurance maladie viennent de signer avec l’Etat une convention d’objectifs et de gestion de l’Assurance maladie – Risques professionnels pour la période 2023-2028 (ici). Elle s’articule autour de quatre axes stratégiques : 1) renforcer la prévention des risques professionnels pour la rendre plus efficiente ; 2) améliorer l’accès aux droits et l’accompagnement des assurés ; 3) renforcer la relation de service vers les entreprises ; 4) garantir ses services fondamentaux. Dans ce cadre, le réseau Assurance maladie – Risques professionnels verra ses moyens croître pour la prévention des risques professionnels. Les aides aux entreprises seront ainsi portées à 120 millions d’euros.

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LES REVENDICATIONS SALARIALES S’AMPLIFIENT EN 2022.

D’après une étude publiée par la Dares, 2,4 % des entreprises de 10 salariés ou plus du secteur privé non agricole ont connu un ou plusieurs arrêts collectifs de travail en 2022, soit un chiffre en augmentation de 0,8 % par rapport à 2021 (ici). Les entreprises du secteur de la fabrication de matériels de transport sont les plus concernées. En outre, l’étude témoigne d’une augmentation de 71 % du nombre de journées individuelles non travaillées pour fait de grève. Enfin, dans 79 % des entreprises ayant connu une grève, les revendications étaient salariales (en raison de l’inflation).

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DISSIMULER SA RELATION AMOUREUSE AVEC UNE ANCIENNE SALARIEE EST DELOYAL.

Par une décision rendue le 30 mai dernier (ici), la cour d’appel de Versailles a jugé que reposait sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié, auditeur interne affecté à l’étranger, qui a dissimulé à son employeur son mariage avec une ancienne salariée ayant un différend judiciaire avec l’entreprise après son propre licenciement. Ce dernier était contractuellement tenu d’une obligation d’information dans le cadre de sa collaboration lui imposant de faire connaître tout changement intervenu dans sa situation familiale, et devait respecter la charte éthique de l’entreprise exigeant des collaborateurs qu’ils évitent les conflits d’intérêts avérés ou apparents, s’agissant surtout de salariés exerçant des fonctions de responsabilité comme l’intéressé.

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DEUX DECRETS D’APPLICATION DE LA LOI PARTAGE DE LA VALEUR.

Un premier décret simple d’application de la loi partage de la valeur, publié le 30 juin, précise notamment les modalités d’affectation de la prime de partage de la valeur à un plan d’épargne salariale ainsi que la mise en œuvre du plan de partage de la valorisation de l’entreprise (ici). Quelques jours plus tard, un décret en Conseil d’Etat a été publié (ici). Il ouvre notamment trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale (rénovation énergétique de la résidence principale, activité de proche aidant et achat d’un véhicule « propre »).

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LA SOUS-TRAITANCE