5 minutes, 5 infos – 21 février 2023
EGALITE PROFESSIONNELLE : LE MINISTRE RAPPELLE L’ECHEANCE DU 1er MARS.
Dans un communiqué (ici), le ministère du travail rappelle que toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent au plus tard le 1er mars publier leur index égalité ainsi que des mesures de correction en cas de note inférieure à 75 et des objectifs de progression en cas de note inférieure à 85. A la même date et pour la première fois, les entreprises d’au moins 1 000 salariés devront publier leurs écarts de représentation femmes-hommes parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes.
LES SALARIES « BOOMERANG » SONT DE PLUS EN PLUS NOMBREUX.
Selon des données analysées par LinkedIn, l’on comptabilise de plus en plus de salariés « boomerang », c’est-à-dire revenant dans leur ancienne entreprise après en avoir démissionné (ici). Parmi les inscrits sur le réseau social, en 2022, 2,38% des salariés ayant changé de poste étaient revenus au service de leur ancien employeur. Ils n’étaient qu’1,75% en 2019. Les adeptes du boomerang sont plus représentés chez les cadres, singulièrement dans les secteurs de la finance et des services aux collectivités.
UN SALARIE INAPTE NE PEUT PAS ETRE LICENCIE POUR UN AUTRE MOTIF.
Par un arrêt publié du 8 février (ici), la Cour de cassation a jugé que les dispositions d’ordre public du code du travail font obstacle à ce que l’employeur prononce le licenciement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail pour un autre motif, et ce, peu important que l’employeur ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause. En l’espèce, l’employeur ne pouvait se prévaloir d’une faute lourde à l’issue d’une procédure disciplinaire engagée antérieurement à l’avis d’inaptitude. Le même jour, la chambre sociale a jugé que seule une mention expresse dans l’avis pouvait dispenser l’employeur de recherches de reclassement (ici), ce qui n’est pas le cas lorsque cet avis évoque l’existence d’un « groupe de reclassement » (là).
UN ANI SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR.
Le 10 février, les partenaires sociaux sont convenus
d’un projet d’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur en entreprise (ici).
Soulignant le caractère inadapté de l’expression « dividende salarié », le texte préconise le recours à la branche
pour mettre en place de la participation facultative dans les entreprises de moins de 50 salariés, fixe des
conditions, notamment de bénéfice, pour la création d’une obligation d’instaurer un dispositif de partage de
la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés et envisage la pérennisation de la PPV. La CFTC et la CFDT ont
déjà annoncé leur signature. La Première ministre s’est engagée à une transcription fidèle dans la loi.
LE VOTE ELECTRONIQUE
Les élections professionnelles peuvent se dérouler selon un vote physique et/ou électronique.
⮚ Modalités de mise en place : un accord collectif de groupe ou d’entreprise ou, à défaut d’accord (après négociation préalable si l’entreprise est pourvue de DS), une décision unilatérale de l’employeur. Le mode choisi est mentionné dans le PAP, auquel est annexée la description détaillée du fonctionnement du système retenu..
⮚ Formalités RGPD :
- il n’y a plus de déclaration préalable mais une analyse d’impact (AIPD/PIA) peut être exigée du prestataire ;
- le traitement de données doit respecter les règles prévues par arrêté ministériel et le recommandations de la CNIL (ici);
- le système de vote est soumis à une expertise indépendante préalable.
⮚ Formation et information : l’employeur doit former les membres du CSE et du bureau de vote sur le système retenu et adresser à chaque salarié une notice détaillée d’information sur le déroulement des opérations électorales.
⮚ Déroulement du vote :
- le vote se déroule sur une période limitée, aucun résultat partiel n’étant accessible
- le vote est strictement personnel, toute procuration étant interdite
- l’entreprise prend les précautions nécessaires pour que chaque salarié ait accès à un matériel lui permettant de voter
- la proclamation publique des résultats n’est pas obligatoire, mais il convient de les diffuser au plus vite et le plus largement auprès de tous les salariés
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