Fidere 5/5 – 7 juillet 2026

CANICULE : L’ACTIVITE PARTIELLE ACCESSIBLE AUX ENTREPRISES.

Dans sa fiche pratique « Activité partielle » récemment mise à jour (ici), le ministère du travail a indiqué que les entreprises dont l’activité est affectée par la canicule peuvent solliciter le bénéfice de l’activité partielle au titre d’une « circonstance exceptionnelle », dès lors qu’une vigilance orange ou rouge est en vigueur et qu’elles démontrent que la baisse d’activité est directement liée aux fortes chaleurs. Elles doivent également justifier avoir épuisé les solutions alternatives. Les demandes sont examinées au cas par cas par l’administration.

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LE TRAVAIL DU DIMANCHE.

Selon une étude récente de la Dares (ici), en 2025, 23,2 % des personnes en emploi ont travaillé au moins un dimanche sur une période de quatre semaines consécutives. Cette proportion recule par rapport à 2024 (-1,0 point) et demeure inférieure à celle observée avant la crise sanitaire en 2019 (25,8 %). Si le travail dominical reste minoritaire, il concerne tout de même une part importante des salariés, en particulier dans les secteurs de la santé, du commerce, de l’hôtellerie-restauration et des transports.

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TRAVAIL PENDANT L’ARRET MALADIE ET PREJUDICE. 

Par un arrêt du 1^er juillet 2026 (ici), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le salarié qui travaille de sa propre initiative pendant son arrêt maladie ne subit pas nécessairement de préjudice. Deux situations sont désormais à distinguer pendant un arrêt maladie : soit le travail est à l’initiative de l’employeur et, dans ce cas, le salarié n’a pas à prouver un préjudice (préjudice nécessaire) ; soit le travail est à l’initiative du salarié et, dans ce cas, le préjudice doit être démontré (pas de préjudice automatique).

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SCHNEIDER ELECTRIC STRUCTURE SON DIALOGUE SOCIAL AUTOUR DE L’IA ET ENVIRONNEMENT.

Jusqu’en décembre 2028, le groupe Schneider Electric appliquera en France un accord relatif au développement de l’intelligence artificielle (IA) et à la prise en compte des enjeux environnementaux (ici). Visant à dynamiser le dialogue social sur ces deux thématiques par la définition d’un « cadre commun, structuré et évolutif », cet accord crée, à titre expérimental, deux instances paritaires dédiées à l’IA et à l’environnement (commission « IA et dialogue social » et commission « Environnement et dialogue social »), lesquelles complètent, sans s’y substituer, les prérogatives des représentants du personnel.

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L’OBLIGATION DE REVITALISATION DU BASSIN D’EMPLOI

Focus sur une obligation à logique réparatrice visant à contribuer à récreer les emplois supprimés dans le bassin.

Objectifs   L’obligation permet de responsabiliser les dirigeants qui, en conduisant des restructurations, peuvent porter atteinte à l’équilibre de tout un bassin d’emploi (responsabilité sociale et territoriale). Elle permet d’accompagner les territoires fragilisés à travers des actions destinées à promouvoir l’émergence de nouvelles activités et la création de nouveaux emplois, en remplacement de ceux supprimés. Champ d’application Sont assujetties à cette obligation les entreprises d’au moins 1000 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 1000 salariés qui procèdent à un licenciement économique collectif ou à une rupture conventionnelle collective affectant l’équilibre du ou des territoires dans lesquels elles sont implantées (sauf si elles sont en redressement ou liquidation judiciaire). Décision d’assujettissement La décision d’assujettir une entreprise à cette obligation relève de la compétence du préfet de département, en tenant compte d’un certain nombre de critères : nombre et caractéristiques des emplois supprimés ; taux de chômage dans le bassin d’emploi ; caractéristiques socio-économiques du bassin d’emploi ; impact potentiel des suppressions d’emploi sur les autres entreprises du bassin ; autres restructurations et suppressions d’emplois intervenues au cours des deux dernières années. Cette décision doit intervenir dans les deux mois à compter de la notification de la validation/homologation du PSE/RCC. Choix L’entreprise a un mois à compter de la notification de la décision d’assujettissement pour préciser si elle entend conclure une convention avec l’Etat ou négocier un accord collectif. Mise en œuvre par convention Une convention conclue entre l’entreprise et l’administration, dans les six mois de la notification du projet de rupture à cette dernière, définit la nature et les modalités de financement et de mise en œuvre de ces actions. Le montant de la contribution des entreprises est compris entre 2 et 4 fois le Smic mensuel par salarié dont le contrat est rompu (un montant inférieur est possible en cas d’incapacité d’en assumer la charge financière). Mise en œuvre par accord La conclusion d’une convention avec l’administration (sauf opposition motivée de celle-ci) n’est pas nécessaire si un accord collectif prévoit des actions de même nature, assorties d’engagements financiers au moins égaux au montant de la contribution. Convention-cadre Lorsque les suppressions d’emplois sont diffuses sur le territoire national et concernent plus de 3 départements, le ministère signe avec l’entreprise une convention-cadre nationale de revitalisation.

Objectifs   L’obligation permet de responsabiliser les dirigeants qui, en conduisant des restructurations, peuvent porter atteinte à l’équilibre de tout un bassin d’emploi (responsabilité sociale et territoriale). Elle permet d’accompagner les territoires fragilisés à travers des actions destinées à promouvoir l’émergence de nouvelles activités et la création de nouveaux emplois, en remplacement de ceux supprimés. Champ d’application Sont assujetties à cette obligation les entreprises d’au moins 1000 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 1000 salariés qui procèdent à un licenciement économique collectif ou à une rupture conventionnelle collective affectant l’équilibre du ou des territoires dans lesquels elles sont implantées (sauf si elles sont en redressement ou liquidation judiciaire). Décision d’assujettissement La décision d’assujettir une entreprise à cette obligation relève de la compétence du préfet de département, en tenant compte d’un certain nombre de critères : nombre et caractéristiques des emplois supprimés ; taux de chômage dans le bassin d’emploi ; caractéristiques socio-économiques du bassin d’emploi ; impact potentiel des suppressions d’emploi sur les autres entreprises du bassin ; autres restructurations et suppressions d’emplois intervenues au cours des deux dernières années. Cette décision doit intervenir dans les deux mois à compter de la notification de la validation/homologation du PSE/RCC. Choix L’entreprise a un mois à compter de la notification de la décision d’assujettissement pour préciser si elle entend conclure une convention avec l’Etat ou négocier un accord collectif. Mise en œuvre par convention Une convention conclue entre l’entreprise et l’administration, dans les six mois de la notification du projet de rupture à cette dernière, définit la nature et les modalités de financement et de mise en œuvre de ces actions. Le montant de la contribution des entreprises est compris entre 2 et 4 fois le Smic mensuel par salarié dont le contrat est rompu (un montant inférieur est possible en cas d’incapacité d’en assumer la charge financière). Mise en œuvre par accord La conclusion d’une convention avec l’administration (sauf opposition motivée de celle-ci) n’est pas nécessaire si un accord collectif prévoit des actions de même nature, assorties d’engagements financiers au moins égaux au montant de la contribution. Convention-cadre Lorsque les suppressions d’emplois sont diffuses sur le territoire national et concernent plus de 3 départements, le ministère signe avec l’entreprise une convention-cadre nationale de revitalisation.

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