Fidere 5/5 – 22 septembre 2026
CONFERENCE TER : LES PISTES DE REFLEXION AUTOUR DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI.
Remis le 16 septembre au Premier ministre (ici), le rapport final de la Conférence « Travail, emploi et retraites » (CTER) dresse le bilan de sept mois de discussions. Il met en lumière de nombreux points de convergence entre les partenaires sociaux, tant
sur les enjeux liés au travail et à l’emploi que dans le cadre de l’atelier consacré aux retraites. Ces conclusions pourraient nourrir les futurs chantiers de négociation des partenaires sociaux, notamment dans le cadre de leur agenda social autonome.
UNE MAJORITE DE SALARIES INDEMNISES PENDANT LE DELAI DE CARENCE.
Dans une étude publiée le 17 septembre 2026 (ici), la Dares constate qu’en 2024, 45% des entreprises de dix salariés et plus, employant 66 % des salariés de ce champ, déclarent que leurs salariés sont indemnisés pour les trois premiers jours d’arrêt maladie, intégralement ou non. Ce taux d’entreprises prenant en charge les jours de carence atteint 81 % dans celles de 500 salariés et plus, contre 41 % dans les entreprises de 10 à 49 salariés. La pratique varie selon la branche professionnelle.
Elle est plus répandue dans les branches de la métallurgie et de la sidérurgie.
CONGES PAYES : RUPTURE DE CONTRAT ET POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION.
Le 16 septembre (ici), la Cour de cassation que l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés, qui a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale, dont le point de départ court à compter de la date de la rupture du contrat. En cas de licenciement, le point de départ est constitué par la notification de la rupture du contrat de travail, et non pas par la remise effective du solde de tout compte.
SYNTEC : LA BRANCHE SE DOTE D’UN ACCORD ENVIRONNEMENTAL.
A partir du 1er janvier 2027, les entreprises de la branche Syntec seront invitées à intégrer les enjeux environnementaux dans leur organisation. Un accord du 9 juillet 2026 (ici) fournit des recommandations et outils qui pourront les y aider, y compris pour les TPE-PME du secteur, souvent dépourvues de ressources dédiées à ces sujets. Par ailleurs, deux mesures sont rendues obligatoires, en application d’un avenant à la convention collective conclu le même jour (ici) : la priorité donnée au train sur les trajets de moins de trois heures et une négociation triennale sur ces enjeux dans les entreprises de 300 salariés et plus.
LE DROIT D’ALERTE ECONOMIQUE
| Saisine de l’employeur | Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Sa demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance. |
| Déclenchement de l’alerte | Si la réponse de l’employeur est insuffisante ou confirme le caractère préoccupant de la situation, le CSE (ou le CSE central) déclenche la procédure d’alerte en établissant un rapport transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes. Dans les entreprises d’au moins 1000 salariés, il est établi par la commission économique qui existe en l’absence d’accord contraire. |
| Moyens du CSE | Le CSE ou la commission peut, notamment pour l’établissement du rapport, se faire assister, une fois par exercice comptable, d’un expert-comptable de son choix rémunéré par le comité et par l’entreprise, convoquer le commissaire aux comptes et s’adjoindre avec voix consultative deux salariés de l’entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du CSE (qui disposent chacun de cinq heures, rémunérées comme temps de travail, pour assister le comité ou la commission en vue de l’établissement du rapport). |
| Suites | Le rapport émet un avis sur l’opportunité de saisir de ses conclusions l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées ou d’en informer les associés dans les autres sociétés ou les membres dans les groupements d’intérêt économique (GIE). Au vu de ce rapport, le CSE peut décider, à la majorité des membres présents, de procéder à cette saisine ou à cette information, l’avis de l’expert-comptable étant joint à la saisine ou à l’information. |
| Confidentialité | Les informations concernant l’entreprise communiquées aux différents stades de la procédure ont, par nature, un caractère confidentiel. Toute personne pouvant y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion. |
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