Fidere 5/5 – 1er septembre 2026
MISE A JOUR DU GUIDE DGT DES SALARIES PROTEGES
La DGT a récemment mis à jour son guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, dont la dernière version datait de septembre 2019 (ici). L’ensemble des fiches préexistantes ont été actualisées. Certaines d’entre elles ont fait l’objet de modifications profondes (notamment celles relatives au licenciement pour motif économique et à l’inaptitude médicale). La nouvelle version du guide comporte deux nouvelles fiches : l’une sur la licéité et la recevabilité des moyens de preuve, l’autre sur les faits commis hors exécution du contrat de travail.
BAISSE DU RECOURS AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION.
Selon une étude récente de la Dares (ici), 1.226.000 formations financées par le CPF ont débuté en 2025, soit un chiffre en baisse de 11 % par rapport à 2024. De même, 1.110.000 personnes ont mobilisé leur CPF, soit un chiffre en baisse de 10 % par rapport à 2024. Ces chiffres s’inscrivent dans une tendance baissière constatée depuis 2021. Les entrées en formation CPF se sont fait à 40 % dans le domaine des transports, manutention et magasinage. Enfin, une majorité de formations CPF ont été réalisées en présentiel (42 %).
UN EGAL ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET COMPTABLES DU CSE.
A l’occasion d’un litige opposant plusieurs élus d’un CSE à leur trésorier (ici), la Cour de cassation rappelle un principe d’égalité entre les élus : tous les membres du CSE disposent d’un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables de l’instance. Toutefois, en l’espèce, les juges du fond avaient constaté qu’avaient été organisées plusieurs visites des membres élus CGT pour la consultation des comptes dans les locaux du CSEE et qu’il n’était pas démontré par ces membres qu’ils n’avaient pas eu accès à l’ensemble des documents comptables à la suite de ces visites. Ainsi, le caractère manifestement illicite du trouble invoqué n’était pas établi.
PLUSIEURS DECRETS D’APPLICATION DE LA LOI SUR LES ELUS LOCAUX.
Pris pour l’application de la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, deux décrets des 17 et 18 août (ici et là) sont venus préciser les droits des salariés exerçant un mandat municipal. Ces décrets précisent les modalités d’application des nouvelles autorisations d’absence : l’un fixe la liste des commémorations, fêtes et journées nationales concernées ; l’autre précise notamment les modalités d’information de l’employeur en cas d’absence liée à des mesures de sûreté prescrites par le maire.
LES HEURES DE DELEGATION
| Bénéficiaires | Des heures de délégation sont accordées aux : a) membres titulaires de la délégation du personnel au CSE, représentants syndicaux au CSE dans les entreprises d’au moins 501 salariés et représentants syndicaux au CSE central d’entreprise dans les entreprises d’au moins 501 salariés dont aucun établissement distinct n’atteint ce seuil ; b) délégués syndicaux (DS), représentants de section syndicale (RSS) et délégués syndicaux centraux ; c) représentants des salariés dans les sociétés anonymes. |
| Modalités de calcul | La durée mensuelle du crédit d’heures légal est variable selon les instances et l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement. Pour le CSE, le protocole d’accord préélectoral (PAP) peut modifier le nombre de sièges et/ou le volume des heures de délégation dès lors qu’au sein de chaque collège le volume global d’heures est au moins égal à l’addition des crédits individuels des membres dudit collège. Ce crédit ne peut être inférieur à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et à 16 heures dans celles d’au moins 50 salariés. Pour les DS et RSS, la loi fixe un minimum à respecter. |
| Report et mutualisation | Les DS désignés par un même syndicat peuvent se répartir entre eux leurs crédits d’heures à condition qu’ils en informent l’employeur chaque mois. Une telle mutualisation est également envisageable entre titulaires et entre titulaires et suppléants du CSE. En outre, les heures de délégation d’un même membre du CSE peuvent être reportées d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois. L’employeur doit être informé de l’exercice de ces dispositifs de report ou de mutualisation, au moins 8 jours à l’avance. |
| Dépassement | En cas de circonstances exceptionnelles, les DS et les membres du CSE peuvent dépasser leur crédit d’heures. |
| Utilisation | Le crédit doit être exclusivement utilisé pour l’exercice des fonctions représentatives pour lesquelles il est alloué. A défaut, le salarié s’expose à devoir rembourser la rémunération des heures indûment utilisées ainsi que, le cas échéant, à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement si le crédit est utilisé à des fins personnelles. De nombreuses entreprises recourent aux bons de délégation, que le représentant du personnel remet à l’employeur ou à la hiérarchie pour l’informer de l’utilisation du crédit d’heures. |
| Rémunération | Les heures sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale. Ainsi, le salarié ne peut subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de sa mission. Sauf circonstances exceptionnelles, le temps de délégation devant être payé à l’échéance normale, l’employeur ne peut contester l’usage qui en a été fait ou la quotité qu’après avoir payé. |
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