Actualités jurisprudentielles – juillet/septembre 2025

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle de juillet à septembre 2025.
 
A retenir :

• La discrimination syndicale cause nécessairement un préjudice au salarié et ouvre droit à réparation automatique (Soc., 10 sept. 2025, n° 24-14.473).
• Le juge doit vérifier que le licenciement d’un salarié consécutif à un accord de performance collective est justifié par des nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise (Soc., 10 sept. 2025, n° 23-23.231).
• Même lorsque le licenciement pour faute grave est justifié, des dommages-intérêts au titre du caractère vexatoire de la procédure peuvent être accordés (Soc., 1er juill. 2025, n° 24-14.206).

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