Actualités jurisprudentielles – mai 2025

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle de mai 2025 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.
 
A retenir :

• Le licenciement d’un candidat non élu aux fonctions de membre du CSE ne nécessite pas la consultation préalable du CSE (CE, 16 mai 2025, n° 498924).
• Il n’est pas obligatoire de dater les faits mentionnés dans une lettre de licenciement (Soc., 6 mai 2025, n° 23-19.214).
• Subit un préjudice indemnisable le salarié ayant fait l’objet d’un système de surveillance dont il n’était pas informé (Soc., 6 mai 2025, n° 23-23.294).

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Bonne lecture !