Fidere 5/5 – 28 janvier 2025 – Spécial Protection sociale complémentaire
DES MISES A JOUR AU 1er JANVIER 2025.
Le financement patronal des garanties de PSC est exonéré de cotisations sociales lorsque ces garanties ont un caractère collectif et obligatoire. Depuis la fusion des régimes Agirc et Arrco, les textes fixant les définitions des cadres et assimilés ont évolué. Les définitions des catégories objectives servant à justifier les différences de garanties entre salariés doivent être adaptées. En conséquence, l’acte instituant des garanties collectives devait être mis à jour avant le 31 décembre 2024 afin de tenir compte des critères de l’ANI prévoyance de 2017 (ici). A cette date, les actes fondateurs doivent également être mis en conformité avec l’obligation de maintenir les garanties, sous conditions, aux salariés dont le contrat de travail est suspendu.
LES ACCORDS DE BRANCHE EN MATIERE DE PREVOYANCE.
Il résulte d’une étude publiée en avril par le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) que près de 14,2 millions de salariés étaient couverts par 41 accords de branche en prévoyance de plus de 100 000 salariés (ici). Une majorité de ces salariés (63,2 %) est couverte au titre d’accords s’appliquant soit à « l’ensemble du personnel », soit aux « cadres » et aux « non-cadres » mais avec des garanties ou taux de cotisations distincts. Par ailleurs, si la quasi-intégralité des accords couvrent contre le risque d’invalidité 2ème/3ème cat. ou le décès, ils couvrent moins contre le handicap des enfants (« rente handicap »).
LIQUIDATION JUDICIAIRE : PAS DE PORTABILITE EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT COLLECTIF !
Par un arrêt du 19 septembre dernier (ici), la deuxième chambre civile a réaffirmé qu’en cas de résiliation du contrat d’assurance par l’assureur, aucune garantie n’était plus en vigueur dans l’entreprise. Cela empêche le maintien des garanties antérieures, quel que soit le moment de la résiliation. Il en résulte que le dispositif de portabilité des garanties de protection sociale complémentaire ne peut dans ce cas bénéficier aux salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur entreprise.
PSC SANTE ET PREVOYANCE : DE NOUVELLES REGLES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES.
Deux arrêtés du 30 décembre dernier concernant la protection sociale complémentaire des agents publics de l’Etat, dans ses volets santé (ici) et prévoyance (ici) ont été récemment publiés au Journal officiel. Le premier précise le montant de la participation employeur à la PSC santé des agents de la fonction publique de l’Etat (5 € mensuels) ainsi que le plafond applicable à la cotisation des ayants droit ayant moins de 21 ans (50 %). Le second précise le montant de la participation des employeurs publics de l’Etat à la PSC prévoyance de leurs agents (7 € mensuels).
LA PORTABILITE
Focus sur un dispositif permettant de maintenir la couverture santé et prévoyance des anciens salariés.
| Définition | Droit pour tout salarié (et ses ayants-droits) de bénéficier gratuitement du maintien de la complémentaire santé et/ou du régime de prévoyance (risques décès, incapacité de travail et invalidité) lorsqu’il quitte son entreprise. |
| Conditions |
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| Obligations d’information | L’ancien salarié doit justifier auprès de son organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues pour bénéficier de la portabilité. |
| L’employeur doit signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informer l’organisme assureur de la cessation du contrat ouvrant droit au maintien des garanties. | |
| Durée de portabilité | Maintien des garanties applicable à compter de la date de cessation du contrat. Maintien pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats consécutifs chez le même employeur. En tout état de cause, cette durée ne peut excéder 12 mois. |
| Coût | Gratuité de la portabilité pendant toute sa durée pour l’ancien salarié (financée par les cotisations d’assurance de l’employeur et des salariés en activité dans l’entreprise). Possibilité de demander à l’assureur le maintien des droits à l’issue de cette période, lequel devient payant. |
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