Fidere 5/5 – 10 décembre 2024
VERS UN ALLONGEMENT DE LA DUREE DU CONGE PATERNITE ?
Face aux inégalités de revenus persistantes entre les femmes et les hommes, le Conseil d’analyse économique (CAE) a formulé de nombreuses recommandations dans une note publiée récemment (ici). Constatant que l’éducation, la maternité et le déroulement de carrières sont des facteurs persistants des inégalités de revenus, les auteurs souhaitent allonger le congé paternité à 10 semaines, dont 6 obligatoires et créer de nouvelles places d’accueil pour les jeunes enfants.
DES TEMPS DE TRAJET PLUS LONGS POUR LES FRONTALIERS.
Selon l’Insee (ici), les travailleurs frontaliers font des trajets environ 2,5 fois plus longs que les autres pour se rendre au travail (34 km contre 14 km). Plus encore, un travailleur frontalier sur cinq parcourt plus de 50 km pour se rendre au travail. Il en résulte une grande disparité au regard de l’empreinte carbone des frontaliers et des non-frontaliers puisque les trajets des premiers génèrent 2,4 fois plus de CO2 que ceux des seconds. Enfin, ce sont les trajets des frontaliers vers le Luxembourg et l’arc jurassien suisse qui sont généralement les plus longs.
INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DU SALARIE PROTEGE.
Dans un récent arrêt (ici), le Conseil d’Etat clarifie le rôle de l’administration en cas de demande de licenciement d’un salarié protégé pour insuffisance professionnelle. Il précise que l’inspecteur du travail doit vérifier si l’employeur a rempli son obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail et envisagé, le cas échéant, de lui confier d’autres tâches susceptibles d’être mieux adaptées à ses capacités professionnelles. Il a ainsi supprimé l’exigence d’une recherche préalable de reclassement, marquant une évolution par rapport à sa jurisprudence antérieure.
FOCUS SUR LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS.
Dans un rapport consacré au gouvernement d’entreprise et à la rémunération des dirigeants des sociétés cotées (ici), l’AMF a pointé plusieurs manquements au code AFEP-MEDEF, notamment en matière d’indépendance des administrateurs et de transparence sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux. Dès lors, l’AMF préconise de fournir des informations sur les mesures mises en place pour atteindre l’objectif de parité de 30% au niveau des instances dirigeantes d’ici 2026.
LE MECENAT DE COMPETENCES
Focus sur un dispositif permettant de mettre les compétences de ses salariés à disposition d’une cause d’intérêt général sur leur temps de travail (ex : une association ou une fondation).
Formalisme | L’entreprise mécène et l’organisme bénéficiaire doivent obligatoirement conclure une convention de mécénat. | |
Conditions d’éligibilité au mécénat | Les organismes qui émettent des reçus de dons doivent : 1) avoir la personnalité morale ; 2) exercer leur activité en France ou dans l’UE ou l’EEE ; 3) agir dans un domaine défini par la loi ; 4) être d’intérêt général (gestion désintéressée et pas d’activité lucrative prépondérante). | |
Formes potentielles du mécénat | La prestation de services – Prestation réalisée par l’entreprise au profit de l’organisme – Tâches déterminées pilotées par l’entreprise – Sous la direction et le contrôle fonctionnel et hiérarchique de l’employeur – Obligation de moyens ou de résultat – Maintien pour l’employeur des obligations administratives, juridiques et fiscales – L’employeur est responsable des conditions d’exécution du travail – Le salarié reste dans les effectifs de l’entreprise
| Le prêt de main d’œuvre – Mise à disposition d’un/de salarié(s) de l’entreprise auprès de l’organisme – Absence de but lucratif ou à titre gratuit – Mission générale et évolutive définie par l’organisme d’accueil – Transfert de la direction et du contrôle fonctionnel à l’organisme d’accueil – Aucune obligation de moyens ou de résultat – Maintien pour l’employeur des obligations administratives, juridiques et fiscales – Le bénéficiaire est responsable des conditions d’exécution du travail – Le salarié reste dans les effectifs mais peut être inscrit sur les listes électorales et la structure d’accueil. |
Avantages fiscaux | L’entreprise mécène peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés (IS), dans la limite de 0,5 % de son chiffre d’affaires total hors taxes. Le montant de cette réduction correspond à 60 % de la rémunération et des charges sociales du ou des salariés mis à disposition au prorata du temps passé. | |
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