Fidere 5/5 – 14 mai 2024

VERSEMENT ET REGIME SOCIAL DE LA PPV : PRECISIONS DU BOSS.

Par une mise à jour opposable à l’administration à compter du 1^er mai, le BOSS a apporté des précisions sur la prime de partage de la valeur (ici). D’une part, lorsque deux primes sont attribuées au cours d’une même année civile, « deux versements peuvent avoir lieu au cours d’un même trimestre dès lors que ceux-ci sont distinctement rattachés aux deux primes attribuées ». D’autre part, les primes affectées à un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne retraite sont assujetties à la CSG-CRDS (avec abattement), à la taxe sur les salaires et le cas échéant au forfait social, sous réserve de l’exonération prévue pour les salariés percevant moins de 3 SMIC dans les entreprises de moins de 50 salariés.

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UNE SUBVENTION POUR LES ENTREPRISES EXPOSEES AUX RISQUES ERGONOMIQUES.

Depuis mars, les entreprises peuvent prétendre, sous conditions, à une aide financière pour la réalisation d’un diagnostic des risques ergonomiques (ici). Ces risques visent les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques. Sous réserve de la réalisation d’un diagnostic préalable, l’entreprise peut bénéficier d’une subvention à hauteur de 70 % des investissements réalisés, avec un plafond s’élevant à 75 000 euros pour les entreprises de moins de 200 salariés et 25 000 euros pour les entreprises de 200 salariés et plus.

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CONVENTION TRIPARTITE DE TRANSFERT : NECESSITE D’UN ACTE UNIQUE.

A propos d’un salarié muté au sein d’un groupe, une cour d’appel avait admis que la conclusion, d’une part, d’une convention de rupture avec son employeur et, d’autre part, d’un contrat à durée indéterminée avec le nouvel employeur s’analysait en une convention tripartite organisant la poursuite du contrat de travail. A tort, selon la Cour de cassation (ici) qui rappelle le 7 mai 2024 qu’une telle convention doit faire l’objet d’un acte unique, signé par le salarié et ses employeurs successifs.

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UN ANI SUR LES RECONVERSIONS PROFESSIONNELLES.

Signé par l’U2P côté patronat et par la CFTC, la CFDT, FO et la CFE-CGC côté salariés, un ANI du 23 avril (ici) institue une période « de reconversion » de 12 mois, pouvant être portée à 24 mois par accord de branche. Dans ce cadre, le salarié pourra suivre une formation qualifiante ou diplômante en alternant des périodes de formation en entreprise et dans un organisme de formation. Les dispositifs Transco et Pro-A seraient supprimés. Enfin, il est pris acte du souhait patronal de mutualiser le coût des indemnités versées aux salariés de 55 ans et plus licenciés pour inaptitude. L’entrée en vigueur de cet accord est subordonnée à son extension par le ministère du travail.

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LE MOTIF ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT