5 minutes, 5 infos – 30 avril 2024

GARE A LA COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES LORS DU RECRUTEMENT. 

La CNIL a récemment mis en demeure une société de limiter sa collecte de données personnelles lors de la phase de recrutement (ici). Elle rappelle que les données telles que le lieu de naissance, la nationalité, la situation familiale ou encore les salaires perçus par le passé ne peuvent être collectées au cours de cette phase. Ainsi, la collecte d’informations doit obéir au principe de minimisation, lequel exige que les données aient un lien direct et nécessaire avec le poste proposé. Ce n’est qu’au stade de l’embauche que l’employeur pourra collecter des données supplémentaires.

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PANORAMA DE LA VIE EN ENTREPRISE EN 2023.

D’après l’observatoire sur la vie en entreprise récemment publié par Axa (ici), le taux d’absentéisme s’est élevé à 4,2% en 2023, soit en légère diminution par rapport à 2022. Toutefois, cette baisse en « trompe l’œil » masque une augmentation structurelle des arrêts de longue durée. En outre, les troubles psychologiques deviennent la première cause des arrêts de longue durée (25% d’entre eux). Cette tendance est particulièrement marquée chez les salariés de moins de 30 ans, pour qui les troubles psychologiques représentent 25,6 % des motifs des arrêts de longue durée en 2023.

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DU DELAI POUR INVOQUER UN MANQUEMENT A L’OBLIGATION DE SECURITE.

Rappelant que le point de départ de l’action en contestation du licenciement pour inaptitude est la notification du licenciement, la Cour de cassation a jugé que le salarié, qui conteste dans le délai imparti son licenciement pour inaptitude, est recevable à invoquer le moyen selon lequel l’inaptitude serait consécutive à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (ici). Il en résulte ainsi qu’il suffirait au salarié licencié pour inaptitude, estimant que cette dernière serait imputable à des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité, de saisir la juridiction d’une contestation dans le délai d’un an, peu important que ces manquements soient prescrits.

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ECONOMIES EN VUE SUR LES DEPENSES LIEES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Poursuivant un objectif d’économies d’un montant de 200 millions d’euros, un décret supprime l’aide de 6.000 euros versée pour le recrutement d’un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans à compter du 1^er mai (ici). Poursuivant un objectif analogue d’économies, un autre décret impose désormais à ceux qui souhaitent mobiliser leur compte personnel de formation de s’acquitter d’un ticket modérateur d’un montant forfaitaire de 100 euros, quel que soit le prix de la formation (ici).

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LE SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT