Actualités jurisprudentielles – mars 2024

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de mars 2024 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

A retenir :

• Le fait qu’un salarié reste joignable pendant un voyage à l’étranger ne suffit pas à caractériser un temps de travail effectif (Soc., 13 mars 2024, n° 22-11.708).
• Satisfait son obligation de reclassement l’employeur qui propose un emploi conforme aux propositions du médecin du travail même s’il entraîne une baisse de rémunération pour le salarié (Soc., 13 mars 2024, n° 22-18.758).
• La possibilité prévue par un accord de désigner un délégué syndical dans une entreprise de moins de cinquante salariés n’autorise pas pour autant la désignation d’un représentant syndical au CSE (Soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331).

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Bonne lecture !