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Le 5/5 de FIDERE5 minutes, 5 infos – 12 mars 2024

5 minutes, 5 infos – 12 mars 2024

UNE REFORME DE L’INDEX EGALITE ?

A l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, le Premier ministre a annoncé une réforme de l’index égalité femmes-hommes (ici), en vue d’une application dès l’année prochaine. D’autres mesures ont également été annoncées comme la « publication d’une fourchette précise de salaires dans les offres d’emploi pour faire la transparence et éviter que les femmes soient moins bien traitées ». Une concertation des partenaires sociaux sera lancée prochainement.

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BILAN DE LA PPV POUR 2023.

D’après une analyse de l’Urssaf publiée le 7 mars dernier (ici), en 2023, les entreprises ont versé une prime de partage de la valeur à près de 5,9 millions de salariés, pour un montant total de 5,27 milliards d’euros. Le montant moyen distribué est de 885 euros. Ces 5,27 milliards d’euros ont été distribués par 519 000 établissements, avec une part importante provenant des petites entreprises. En effet, 23,9% des montants ont été versés par des entreprises de moins de 10 salariés. L’Urssaf observe que si « la part des entreprises ayant versé cette prime augmente avec la taille de l’entreprise », le montant est plus élevé dans les plus petites d’entre elles.

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CALCUL DES INDEMNITES DE RUPTURE D’UN SALARIE DETACHE DANS UNE FILIALE ETRANGERE.

L’article L.1231-5 du code du travail ne répond pas à la question de savoir comment calculer les indemnités en cas de licenciement par la filiale étrangère dans laquelle le salarié est mis à dispositon sans réintégration par la société mère. La Cour de cassation vient de juger que lorsque le salarié n’est pas réintégré après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture doivent être calculées par référence aux salaires perçus dans le dernier emploi (et non sur la base du salaire antérieur à son détachement), nonobstant les stipulations contractuelles et conventionnelles moins favorables que la loi (ici).

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THALES AVS FRANCE INCITE SES SALARIES A LA MOBILITE DOUCE.

Les salariés de Thalès AVS France, filiale du Groupe Thalès, bénéficient depuis le 1er janvier 2024 des mesures d’un accord relatif à la mobilité douce conclu le 15 novembre 2023 (ici). Celui-ci prévoit le remboursement de 75 % du montant d’un abonnement aux transports publics collectifs (soit 25 % de plus que ce qui est imposé par loi) mais également la mise en place d’un forfait mobilités durables à destination des salariés utilisant un vélo personnel ou le covoiturage pour se rendre sur leur lieu de travail. Son montant peut s’élever jusqu’à 230 euros par an. Enfin, Thalès AVS France propose également à ses salariés en CDI une avance pour les aider à acquérir un vélo.

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LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL (AT)

Focus sur une procédure de reconnaissance de l’accident du travail largement réformée en 2019.
Phase préalable d’information sur l’ATLe salarié informe son employeur dans un délai de 24 heures en précisant le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité du ou des témoins éventuels.
Parallèlement, le salarié envoie à la CPAM le certificat médical de son médecin et l’arrêt de travail, le cas échéant.
Déclaration de l’AT à la CPAM par l’employeurUne fois qu’il a connaissance de l’accident, l’employeur doit procéder à la déclaration de l’accident (DAT) dans les 48 heures (hors dimanches et jours fériés).
S’il estime que l’accident du salarié n’est pas en lien avec le travail, il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la déclaration d’accident (et non de la date d’envoi) pour émettre des réserves sur l’origine professionnelle de l’accident.
Procédure de reconnaissance de l’AT par la CPAM
A l’issue de ce délai de 10 jours, la CPAM peut :
  • Reconnaître le caractère professionnel de l’accident sous 30 jours à compter de la réception de la DAT et du certificat médical du salarié ;
  • Ou engager des investigations complémentaires avant de rendre une décision dans les 90 jours à compter de la réception de la DAT et du certificat médical du salarié.
Après avoir réalisé des investigations complémentaires et avant de rendre sa décision (au plus tard au 70e jour), la CPAM met à disposition du salarié et de l’employeur l’ensemble des éléments du dossier (phase dite « contradictoire »), permettant à chacune des parties d’en prendre connaissance et, si nécessaire, de les compléter pendant 10 jours. La CPAM rend ensuite sa décision sur le caractère professionnel.

Vous pouvez également télécharger la newsletter 5 sur 5 au format pdf ici.

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