5 minutes, 5 infos – 18 avril 2023
DIALOGUE SOCIAL ET ECOLOGIE : UN ANI EN VOIE DE SIGNATURE.
Le 11 avril 2023, un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la transition écologique et au dialogue social (ici) a été ouvert à la signature des organisations patronales et syndicales, jusqu’au 24 avril 2023. Il n’est pas conçu comme un accord normatif classique, imposant de nouvelles obligations à l’égard des entreprises, mais plutôt comme un mode d’emploi, tendant à présenter les outils juridiques existants ainsi que des repères pratiques pour intégrer les enjeux environnementaux dans le dialogue social et relever ainsi le défi de la transition écologique en entreprise.
USAGE ET IMPACTS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN ENTREPRISE.
Le laboratoire de recherche LaborIA, dédié à l’intelligence artificielle (IA), a publié le 13 mars dernier les premiers résultats de son enquête qualitative sur le déploiement de l’IA dans les entreprises (ici). Menée auprès de 250 décideurs, dans des secteurs tels que l’industrie, le BTP, les transports ou les services financiers, celle-ci révèle que 73% des utilisateurs de systèmes d’IA (SIA) estiment que leur impact sur le travail est plutôt positif, tandis que seulement 45% des non-utilisateurs imaginent un impact positif. Selon cette même étude, 72% des utilisateurs déclarent que les SIA ont un impact sur leur autonomie, 68% sur l’évolution de leurs savoir-faire et 47% sur le sens donné au travail.
PRESCRIPTION DE L’ACTION EN PAIEMENT DE LA PRIME DE PARTICIPATION.
Par un arrêt du 13 avril 2023 (ici), la Cour de cassation juge que la demande de paiement d’une somme au titre de la participation aux résultats de l’entreprise se prescrit par deux ans. Appliquant sa jurisprudence classique selon laquelle la durée de la prescription est fonction de la nature de la créance invoquée, la Chambre sociale relève qu’une telle action n’a pas une nature salariale (prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail) mais relève de l’exécution du contrat de travail (prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail).
PRESOMPTION DE DEMISSION POUR ABANDON DE POSTE : LE DECRET EST PUBLIE.
Un décret du 17 avril 2023 (ici) vient préciser les contours de la présomption de démission pour abandon de poste volontaire créée par la loi « Marché du travail » (ici). Ce texte établit la procédure de mise en demeure imposée à l’employeur qui entend faire valoir cette présomption, en fixant à 15 jours à compter de la présentation de la mise en demeure, le délai minimal devant être laissé au salarié pour répondre ou reprendre son poste. A l’issue de ce délai, le salarié qui ne reprend pas le travail ni ne justifie de son absence est présumé avoir démissionné, ce qui le prive du bénéfice de l’assurance chômage. Ce texte prévoit également les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption (raisons médicales, droit de retrait, droit de grève, modification unilatérale du contrat de travail, etc.). Une FAQ est déjà annoncée.
LES TITRES-RESTAURANT
Ces titres spéciaux de paiement peuvent être remis par les employeurs à leurs salariés pour leur permettre de payer leurs repas.
Bénéficiaires | Attribués à tout travailleur dont le repas est compris dans l’horaire de travail (salariés à temps complet ou partiel, stagiaires, apprentis…). |
Mise en place | Dispositif facultatif au choix de l’entreprise, qui dispose de plusieurs autres possibilités (mise en place d’un restaurant d’entreprise ou interentreprises ou encore d’un local de restauration si l’effectif le commande, aménagement d’un coin repas ou versement de primes de repas/panier). |
Modalités d’attribution | – l’employeur peut remettre des titres-restaurant sous plusieurs formats (chéquiers, cartes à puces prépayées et rechargeables ou accès à une application mobile) ; – les titres sont remis aux salariés, soit contre paiement de la valeur libératoire diminuée de la contribution patronale, soit par retenue sur salaire de la part salariale avec mention sur le bulletin de paie ; – l’employeur fixe librement la valeur libératoire ainsi que les modalités d’attribution des titres, à condition qu’elles reposent sur des critères objectifs étrangers à toute discrimination. |
Utilisation | Titres nominatifs valables au cours de l’année d’émission (ou au plus tard pendant les mois de janvier ou février de l’année suivante) pour une utilisation lors des jours ouvrables (sauf exception) dans le département du lieu de travail et les départements limitrophes (sauf mention spéciale) pour l’achat d’aliments immédiatement consommables ou servant à la préparation du repas du salarié (hors dérogation temporaire jusqu’au 31 décembre 2023), dans la limite de 25 € par jour. |
Exonération de la participation patronale | Participation de l’employeur exonérée de cotisations et de contributions sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un certain montant (depuis le 1er janvier 2023, 6,50€/titre), à condition que cette participation patronale soit comprise entre 50% et 60 % de la valeur libératoire du titre. |
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