Actualités jurisprudentielles – Décembre 2022

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de décembre 2022 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.
 
A retenir :

• L’apposition d’une image numérisée sur un contrat peut valoir signature (Soc., 14 déc. 2022, n° 21-19.854).
• Le conseil de prud’hommes n’est pas tenu de suivre l’avis du médecin inspecteur saisi d’un avis d’aptitude (Soc., 7 déc. 2022, n° 21-11.948).
• La notification par l’expert CSE d’une modification du coût initialement annoncé fait courir un nouveau délai de recours (Soc., 7 déc. 2022, n° 21-16.996).

L’intégralité de la newsletter est téléchargeable en cliquant sur ce lien.

Bonne lecture !