5 minutes, 5 infos – 10 janvier 2023
PRESENTATION DU PROJET DE LOI SUR L’IMMIGRATION.
Le Gouvernement a transmis au Conseil d’Etat un projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration (ici). Trois articles, liés au travail, seront soumis pour avis à la CNNCEFP. Le projet crée un titre de séjour « métiers en tension » pour les étrangers ayant déjà travaillé et exerçant des métiers ayant des difficultés de recrutement, instaure une formation au français sur le temps de travail et vise à faciliter l’emploi des demandeurs d’asile.
L’AIDE A L’EMBAUCHE EN APPRENTISSAGE MAINTENUE A 6 000 EUROS JUSQU’EN 2027.
Le décret du 29 décembre 2022 (ici) prévoit une prime unique de 6 000 € pour les employeurs embauchant des alternants jusqu’au 31 décembre 2023 inclus. Le 5 janvier, le Président de la République a annoncé que ce dispositif serait prolongé jusqu’à la fin du quinquennat. Le ministère du Travail a relayé l’annonce en rappelant l’objectif annuel d’un million d’apprentis pour 2027.
CONTROLE URSSAF : RESPECT DU CONTRADICTOIRE ET ECHANTILLONNAGE.
Dans un arrêt du 5 janvier (ici), la Cour de cassation a eu à connaître de la mise en œuvre par l’URSSAF d’une procédure d’échantillonnage et d’extrapolation. Celle-ci ce se compose de quatre phases (base de sondage, tirage d’un échantillon, vérification exhaustive, extrapolation) auxquelles l’employeur doit être associé, au nom du principe du contradictoire. Après l’examen exhaustif des pièces, il doit ainsi être informé des résultats des vérifications effectuées et des régularisations envisagées, puis invité à faire part de ses remarques. Le manquement à cette obligation d’information ne peut pas être régularisé, comme l’URSSAF le soutenait en l’espèce, par la communication de ces éléments après l’envoi de la lettre d’observations, en réponse aux observations formulées par le cotisant.
LA BRANCHE SYNTEC SE DOTE DE QUATRE NOUVEAUX ACCORDS.
Le 13 décembre, la fédération SYNTEC a conclu quatre accords présentés comme « socialement et sociétalement innovants ». Un accord relatif à la durée du travail et au droit à la déconnexion (ici) abaisse la classification minimale permettant de conclure une convention de forfait jours. Un accord sur le travail du dimanche et des jours fériés (ici) prévoit une majoration de 100 % pour les salariés au forfait. Un accord sur l’organisation du travail hybride (ici) fixe un cadre pour le télétravail et propose un modèle d’accord d’entreprise. Un accord sur l’interruption spontanée de grossesse (ici) instaure une autorisation d’absence exceptionnelle de deux jours pour les salariées concernées et leur conjoint. Ces accords entreront en vigueur après leur extension.
LA DESIGNATION DES SALARIES AUTEURS D’INFRACTIONS ROUTIERES
Depuis 2017, les employeurs ont l’obligation de révéler l’identité du salarié conducteur d’un véhicule d’entreprise en cas d’infraction constatée par un radar automatique (en savoir plus).
⮚ Champ d’application : véhicules détenus par une personne morale ou immatriculés à son nom.
⮚ Infractions concernées : les infractions constatées par des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation ou radars (non-port de la ceinture de sécurité, téléphone tenu en main, excès de vitesse, non-respect des distances de sécurité, franchissement de lignes continues, défaut d’assurance…).
⮚ Modalités :
- le représentant légal de la personne morale communique dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention l’identité, l’adresse et la référence du permis de la personne physique conduisant le véhicule en adressant par LRAR le formulaire joint à l’avis de contravention ou en allant sur le site de l’ANTAI (ici) ;
- sauf s’il établit un vol, une usurpation de plaque d’immatriculation ou tout autre évènement de force majeure.
⮚ Sanctions :
- la personne morale encourt une amende forfaitaire égale à 675 €, minorée à 450 € et majorée à 1 875 € en l’absence de paiement dans les délais requis, voire 3 750 € en cas de contestation devant le tribunal de police ;
- s’il est destinataire de l’amende, le représentant légal est redevable d’une somme pouvant aller jusqu’à 750 € ;
- l’amende s’ajoute à celle due au titre de l’infraction, et dont le représentant légal est redevable personnellement à défaut de désignation du conducteur.
Vous pouvez également télécharger la newsletter 5 sur 5 au format pdf ici.
Related Posts
5 minutes, 5 infos
Au début de la crise sanitaire, l’Agefiph avait mis en place des aides exceptionnelles pour « soutenir [...]