Actualités jurisprudentielles – Nov 22

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de novembre 2022 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

A retenir :

• Si l’illégalité de la situation du travailleur étranger constitue une cause objective justifiant la rupture du contrat, elle ne caractérise pas pour autant une faute grave (Soc., 23 nov. 2022, n° 21-12.125).
• La rétractation du licenciement d’un salarié protégé, effectué sans autorisation préalable, requiert l’accord de l’intéressé (Soc., 23 nov. 2022, n° 20-19.961).
• Les règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes s’appliquent également lors des élections partielles (Soc., 9 nov. 2022, n° 21-60.193).

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Bonne lecture !