Le 5/5 de FIDERE5 minutes, 5 infos

5 minutes, 5 infos

A retenir :

  • En cas de contentieux, il revient à l’employeur de justifier que les objectifs assignés à un salarié étaient réalisables  (Soc., 15 déc. 2021, n° 19-20.978).
  • La consultation du CSE n’est pas requise pour le licenciement d’un salarié protégé dans une entreprise de moins de 50 salariés (CE, 29 déc. 2021, n° 453069).
  • Une contestation portant sur l’existence d’une section syndicale peut être soulevée à l’occasion d’un litige relatif à l’invitation des syndicats à négocier le protocole préélectoral (Soc., 8 déc. 2021, n° 20-16.696).

L’intégralité de la newsletter est téléchargeable en cliquant sur ce lien.
 
Bonne lecture !

Drag View

ELEVATE YOUR BUSINESS WITH

Valiance theme

Limitless customization options & Elementor compatibility let anyone create a beautiful website with Valiance.