Actualité jurisprudentielle – Octobre 2021

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois d’octobre 2021 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

A retenir :

• Une clause qui inclut le montant des congés payés dans la rémunération doit distinguer la part de la rémunération du travail de celle des congés payés (Soc., 13 oct. 2021, n° 19-19.407).
• Toutes les heures complémentaires effectuées par le salarié à temps partiel doivent être prises en compte dans le calcul de la réduction de cotisations salariales (Civ. 2e, 21 oct. 2021, n° 20-10.455).
• Une clause de non-concurrence n’étant pas une clause pénale, le juge ne peut pas réduire le montant de la contrepartie financière (Soc., 13 oct. 2021, n° 20-12.059).

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