Actualité jurisprudentielle – Octobre 2021
Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois d’octobre 2021 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.
A retenir :
- Une clause qui inclut le montant des congés payés dans la rémunération doit distinguer la part de la rémunération du travail de celle des congés payés (Soc., 13 oct. 2021, n° 19-19.407).
- Toutes les heures complémentaires effectuées par le salarié à temps partiel doivent être prises en compte dans le calcul de la réduction de cotisations salariales (Civ. 2e, 21 oct. 2021, n° 20-10.455).
- Une clause de non-concurrence n’étant pas une clause pénale, le juge ne peut pas réduire le montant de la contrepartie financière (Soc., 13 oct. 2021, n° 20-12.059).
L’intégralité de la newsletter est téléchargeable en cliquant sur ce lien.
Related Posts
Actualité jurisprudentielle juillet – septembre 2017
Vous trouverez l’actualité jurisprudentielle de juillet à septembre 2017 rédigée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation. La Cour de cassation a posé un nouveau régime relatif à la portée d’une promesse d’embauche (Soc., 21 septembre 2017, n° 16-20103). Le champ d’application de la procédure de modif
Actualités jurisprudentielles – Eté 2019
Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle de l’été 2019 commentée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation. A retenir : La Cour rend deux avis portant sur la conformité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (Ass. Plén., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 – Soc., 25 sept. 20
Actualités jurisprudentielles – Printemps 2020
Vous trouverez ci-joint l'actualité jurisprudentielle des mois d'avril à juin 2020 commentée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.
Actualités jurisprudentielles – janvier 2024
Actualités jurisprudentielles - Décembre 2022