FIDERE 5/5 – 11 octobre 2021

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VIE PROFESSIONNELLE-VIE PRIVEE : PROPOSITIONS. Dans le cadre de la Conférence des familles, un rapport sur la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale a été remis au Gouvernement (ici). Il comporte 45 propositions. Les rapporteurs proposent d’unifier le régime applicable aux différents congés familiaux, de reformater la Prepare, d’intégrer systématiquement la conciliation dans les accords QVT, d’insérer des indicateurs relatifs au congé paternité dans la BDESE ou encore d’autoriser davantage de flexibilité des horaires pour les parents.

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FAIBLE SUCCES DU CONGE PROCHE AIDANT. Un an après l’entrée en vigueur du dispositif permettant à un salarié de suspendre ou réduire temporairement son activité pour s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie, la Caisse nationale des allocation familiales en dresse un premier bilan mitigé. Seules 15 900 personnes ont demandé à bénéficier de ce congé partiellement indemnisé, ce qui est très faible par rapport au million d’aidants potentiels (ici). La faible notoriété du dispositif, son caractère parfois jugé restrictif et la crainte des salariés de faire état de leur statut auprès de leur employeur (74% le dissimulant – ici) pourraient expliquer ce faible succès.

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SALAIRES MINIMA HIERARCHIQUES : LE CONSEIL D’ETAT NE SUIT PAS LA DGT. Les salariés doivent bénéficier d’une rémunération au moins égale au salaire minima hiérarchique (SMH) défini au niveau de la branche. Le 7 octobre 2021 (ici), le Conseil d’Etat a rendu un arrêt très attendu à la suite du recours déposé par des organisations syndicales et patronales contre un arrêté d’extension retenant une définition stricte de la notion de SMH. Ne retenant pas l’interprétation de la DGT, le Conseil juge que les accords de branche peuvent fixer le montant du SMH mais aussi sa structure en y incluant certains compléments de salaires, comme des primes.

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QUAND LA CGT SIGNE UN ACCORD AVEC LA CGT. Alors que la presse fait état de tensions entre les courants réformiste et contestataire de l’organisation, le dialogue social résiste au sein de la CGT. Le 10 février 2021, un accord relatif à la mise en place du télétravail y a été signé. Partant du principe que « le télétravail, lorsqu’il est bien encadré, peut constituer une solution », l’accord ouvre le télétravail à hauteur de 3 jours par semaine, pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté et dont l’autonomie suffisante a été validée par leur hiérarchie. Une indemnité mensuelle de 20 euros est prévue.

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COVID-19 ET MESURES DEROGATOIRES : LE POINT AU 1^er OCTOBRE
Toutes les mesures dérogatoires prévues dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire ne sont pas prolongées. Le point sur ce qui perdure et ce qui cesse.

⮚ Les mesures ayant pris fin au 30 septembre 2021 :

• Facilitation du recours au CDD et à l’intérim (dérogation aux règles relatives au renouvellement et aux modalités d’application et de calcul du délai de carence).
• Assouplissement du recours au prêt de main d’œuvre, via un formalisme simplifié et des exceptions à l’exigence de but lucratif.
• Possibilité d’imposer ou de modifier les dates des congés payés et des jours de repos.
• Libéralisation de la tenue de réunions du CSE à distance (visioconférence, conférence téléphonique, messagerie instantanée).

⮚ Les mesures perdurant au 1^er octobre 2021 :

• Mesures sanitaires : port du masque, aération fréquente des locaux, distanciation physique, le cas échéant en se restaurant dans les locaux de travail
• Indemnisation majorée de l’activité partielle selon les secteurs d’activité, ainsi que la faculté pour les personnes vulnérables et les parents devant garder leur enfant d’être placées en activité partielle en dernier recours.
• Utilisation dérogatoire des titres-restaurant (doublement du plafond, possibilité d’utilisation les week-end et jours fériés)
• Faculté de reporter d’un an les visites médicales qui auraient dû être effectuées avant le 30 septembre 2021

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