FIDERE 5/5 – 27 juillet 2021

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ADOPTION DE LA LOI CLIMAT. Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été adopté (ici). Il reprend six grands thèmes (consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir, renforcer la protection judiciaire de l’environnement) et reflète près de la moitié des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Au plan social, l’environnement entre dans les attributions consultatives du CSE (ponctuelles et récurrentes), relève de la négociation sur la GEPP et fait évoluer le contenu de la BDES qui devient la BDES-E (environnementales) (ici et là).

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PLAN(S) SANTÉ AU TRAVAIL 2021-2026. Alors que le bilan du troisième Plan santé au travail (PST) dans le secteur privé vient d’être dressé (ici),la direction générale de l’administration et de la fonction publique a présenté le projet de PST dans la fonction publique pour la période 2021-2025. Le projet qui prévoit pas moins de 37 mesures est divisé en cinq axes :  1) développer le dialogue social et le pilotage de la santé et sécurité au travail, 2) prioriser la prévention primaire et développer la culture de prévention, 3) favoriser la qualité de vie au travail, 4) prévenir la désinsertion professionnelle, 5) renforcer et améliorer le système d’acteurs de la prévention.

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TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIÉS DANS LA BRANCHE SYNTEC. Par un arrêt du 16 juin 2021, la Cour de cassation juge pour la première fois et de façon contraire à sa jurisprudence antérieure (ici et là) que la modalité 2prévue par l’accord du 22 juin 1999 (ici) constitue une convention de forfait annuel en heures qui ne fait pas obstacle à la conclusion de convention de forfaits hebdomadaires en heures légalement prévue.

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ACCORD DE FIN DE CONFLIT CHEZ ADP. 13 juillet 2021, la direction du Groupe ADP a signé un accord de fin de conflit avec les syndicats CFE-CGC et Unsa, après plusieurs jours de grève contre un plan d’adaptation des contrats de travail (PACT). Fondé sur des concessions mutuelles, cet accord qui conserve le maintien des baisses de rémunération incluses dans le PACT prévoit qu’elles seront limitées et encadrées dans le temps et renonce à la clause de mobilité géographique pour le personnel des aéroports parisiens.

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LOI ANTI-COVID-19. EXTENSION DU CHAMP DU PASS SANITAIRE :

✓ Secteurs concernés : Activité de loisirs ; restauration commerciale – débit de boissons ; foires, séminaires et salons professionnels ; établissements de santé, sociaux et médicaux sociaux (sauf urgence et uniquement pour les personnes accompagnant ou rendant visite) ; transport public de longue distance ; grands magasins et centres commerciaux désignés par le préfet (suppression de la condition liée à l’importance des rassemblements).
✓ Les obligations :

• Lendemain de la loi : obligation pour les personnes fréquentant les établissements concernés
• 30 août : extension aux salariés qui y interviennent
• 15 novembre : personnels des services de transport internationaux

✓ Conséquences : 

✓ A défaut de présentation du passe le salarié peut en accord avec l’employeur poser des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. A défaut de prise de jours ou au terme de cette prise, l’employeur notifie la suspension du contrat de travail et de la rémunération. Si la situation se prolonge au-delà de trois jours, convocation à un entretien afin d’examiner avec le salarié les moyens de régulariser la situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation. La prolongation de la situation n’est pas un motif de licenciement (évolution par rapport au projet de loi) mais c’est un motif de rupture anticipée du CDD

✓ Sanctions : 

• Non présentation du pass sanitaire par les salariés ou le public : 135 € d’amende
• Défaut de contrôle du pass sanitaire par l’employeur : contravention de 5^ème classe
• Exploitant : risque de fermeture après mise en demeure (outre les sanctions précédentes)
  
  OBLIGATION VACCINALE DES SOIGNANTS ET PROFESSIONS CONNEXES :
• 15 septembre : réception d’au moins une dose de vaccin
• 15 octobre : schéma vaccinal complet sous peine de suspension de leur contrat

AUTRES :

✓ Autorisation d’absence pour aller se faire vacciner
✓ Consultation du CSE peut se faire a posteriori

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