FIDERE 5/5 – 14 septembre 2020

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DEMISSION DU DIRECTEUR GENERAL DU TRAVAIL. Directeur général du Travail depuis 2014, M. Yves Struillou a remis sa démission suite à des dissensions avec la ministre du Travail dans l’affaire « Anthony Smith », un inspecteur du travail sanctionné pour être intervenu en dehors de son ressort territorial et avoir enjoint une entreprise à prendre des mesures de prévention sanitaire allant au-delà de la doctrine gouvernementale pendant le confinement. Après avoir allégé la sanction initiale, la ministre du Travail aurait contesté la gestion de ce dossier lors d’une réunion de travail jeudi dernier. Le directeur adjoint assurera l’intérim en attendant la nomination d’un successeur.

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LES CHIFFRES DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX. Les résultats de l’enquête Sumer 2017 ont été publiés (ici). 26,9% des salariés se disent tendus. Les femmes et les employés administratifs sont les plus concernés. 16% déclarent subir au moins un comportement hostile. S’agissant des atteintes dégradantes, 2,4% des salariés s’estiment concernés, avec une proportion qui monte à 4,6% chez les moins de 25 ans. Au cours des 12 mois précédents, 18,3% des salariés déclarent avoir été victimes d’au moins une agression verbale, physique ou sexuelle dans le cadre du travail.

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DISCRIMINATION SYNDICALE : ACTION DE GROUPE. La loi du 18 novembre 2016 a ouvert la voie aux actions de groupe. Invoquant une discrimination syndicale « systémique » chez Safran Aircraft Engines, la CGT a saisi le tribunal judiciaire de Paris afin de faire cesser les prétendus manquements, d’obtenir la mise en place d’indicateurs pertinents et de mettre en place une procédure de réparation des intéressés (ici). En l’espèce, les parties s’opposent sur la méthode de calcul des indicateurs de suivi de carrière, l’entreprise entendant se fonder sur les dispositifs formalisés dans des accords collectifs. Le délibéré est attendu le 15 décembre.

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SYNTEC : ACCORD APLD. Les partenaires sociaux de la branche des bureaux d’études sont parvenus à un accord sur le dispositif d’activité partielle longue durée (ici). Le texte prévoit une indemnisation des salariés supérieure à celle prévue par le décret du 28 juillet, allant de 98 % à 75 % de la rémunération mensuelle brute selon le niveau de salaire. Le reste à charge pour l’employeur s’en trouverait mécaniquement augmenté. Le texte interdit le recours à des PSE dans les établissements concernés et l’augmentation des salaires des dirigeants salariés mandataires sociaux. Une trame de document unilatéral est proposée à destination des entreprises de la branche.

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LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre pour verser la prime à leurs salariés (en savoir plus).

⮚ ENTREPRISES CONCERNEES : Employeurs de droit privé, établissements publics industriels et commerciaux, établissements publics administratifs employant des salariés
⮚ SALARIES CONCERNES : Tous les salariés de droit privé, y compris les intérimaires (mais la prime doit être versée par l’ETT), à condition d’être présents à la date de versement ou à la date du dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale
il est possible de fixer un plafond de rémunération au-delà duquel les salariés ne sont plus éligibles à la prime 
⮚ FORMALISME : Un accord collectif (conclu au niveau de l’entreprise ou du groupe) ou une décision unilatérale avec information du CSE
⮚ MONTANT VERSE : Possibilité de moduler le montant en fonction des critères suivants : 1) la rémunération ; 2) la classification ; 3) la durée de présence effective sur les 12 mois précédents ; 4) la durée contractuelle de travail ; 5) les conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19
lorsque la prime est modulée selon le « critère Covid », il est possible d’en limiter le versement à certains salariés.  
⮚ REGIME SOCIAL ET FISCAL : Exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1.000 € ou de 2.000 € en présence d’un accord d’intéressement

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