Actualités jurisprudentielles – Novembre 2019

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de novembre 2019 commentée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

A retenir :

• Le juge judiciaire peut se prononcer sur des demandes tendant au contrôle des risques psychosociaux liés à la mise en œuvre d’un PSE (Soc., 14 novembre 2019, n° 18-13.887).
• Les membres de la CSSCT sont impérativement désignés par un vote de la majorité des membres titulaires du CSE présents lors du scrutin (Soc., 27 novembre 2019, n° 19-14.224).
• Celui qui dénonce des faits de harcèlement ne peut être poursuivi pour diffamation, à condition que la dénonciation soit adressée à l’employeur ou aux organes chargés de veiller à l’application de la loi (Crim., 28 novembre 2019, n° 18-20.225).

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