FIDERE 5/5 n°33

5 minutes pour 5 infos spécial branches

DIALOGUE SOCIAL DANS LES BRANCHES. Un avant-projet de loi ratifiant diverses ordonnances vient d’être diffusé (ici). Il comporte trois séries de mesures visant à renforcer le dialogue social dans les branches professionnelles : 1) inscription dans la loi de la compétence du ministre chargé du travail pour prendre des arrêtés de représentativité dans des périmètres couvrant plusieurs branches professionnelles ; 2) redéfinition des règles de validité des accords interbranches ; 3) possibilité d’allongement du délai pour conclure un accord après un regroupement de branches.

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NEGOCIATION DE BRANCHE EN HAUSSE. Selon le rapport annuel sur la négociation collective, l’année 2018 a enregistré un niveau élevé d’accords de branche et connaît une nouvelle progression (1288 contre 1166 en 2017).  Avec 464 mentions, le thème des salaires se maintient à son niveau de 2017. Est constatée une forte hausse du nombre d’accords concernant l’égalité professionnelle (+21%), la formation professionnelle (+6%) et la participation financière (dont le nombre d’accords passe de 4 à 16).

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FUSION DE BRANCHES. Le Conseil d’Etat a transmis le 2 octobre une QPC au Conseil constitutionnel dans le cadre d’un contentieux portant sur un arrêté de fusion de conventions collectives. Le Conseil constitutionnel devra dire si les dispositions légales relatives à la fusion de convention collective (C. trav. art. L. 2261-32 à L. 2261-34) respectent les principes de liberté contractuelle, du droit au maintien de l’économie des conventions légalement conclues, de liberté syndicale, de la liberté de négociation collective et de la participation des salariés à la détermination collective de leurs conditions de travail garantis par la Constitution.

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BRANCHE FERROVIAIRE. La branche ferroviaire poursuit la construction de sa convention collective nationale. Après avoir signé, le 10 septembre 2019, deux accords permettant de transformer la CMPN (commission mixte paritaire nationale de négociation) en CPPNI (ici), la branche reprend sa négociation relative aux classifications et aux rémunérations entamée début 2018. Un premier projet de texte a été transmis aux partenaires sociaux dans l’objectif d’aboutir à un accord d’ici la fin d’année.

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NEGOCIATIONS ET ACTIONS DE BRANCHE

En dehors des négociations périodiques (ici) dont le contenu s’est enrichi (cf. l’intégration à la négociation périodique obligatoire de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants, ici), les branches se sont vues confier différentes missions et obligations par les lois récentes.  

• ⮚ DIALOGUE SOCIAL : calendrier et méthodologie de la négociation (ici et là), contenu et financement des formations  communes (là)
• ⮚ EPARGNE SALARIALE: ouverture et conclusion d’ici au 31 décembre 2020 d’une négociation en vue de la mise en place d’un régime d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale (PEI ou Perco) adapté aux spécificités des entreprises employant moins de 50 salariés (ici). 
• ⮚ FORMATION PROFESSIONNELLE: exercer la plénitude de ses compétences en matière de formation et d’apprentissage (ici), désignation d’un OPCO (avant le 31 décembre 2018) ; alternance (identification des besoins ; définition de priorités ; fixation du coût des contrats en alternance ; développement de partenariat avec les régions…) ; certificat de qualification professionnelle (CQP) ;…
• ⮚ RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE DE LA CPPNI : rédaction et publication d’un rapport sur les accords d’entreprise conclus en matière de temps de travail et leur impact sur les conditions de travail des salariés et la concurrence. Le rapport comprend un bilan de l’action de la branche en faveur de l’égalité professionnelle ainsi qu’un bilan des outils mis à disposition des entreprises contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (ici).

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