FIDERE 5/5 n°22

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REDUCTION DE COTISATIONS SOCIALES. Le 1^er juillet, la Direction de la sécurité sociale a publié un questions-réponses relatif à la baisse de la cotisation patronale assurance maladie sur les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC (ici). Ce dispositif remplace le CICE. Parmi les précisions apportées, l’on peut retenir que la réduction de cotisations s’applique aussi à des régimes spéciaux d’assurance maladie, peut être cumulée avec d’autres dispositifs d’exonération, se calcule contrat par contrat et fait l’objet d’une mention dédiée dans le bulletin de paye.

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MARCHE DU TRAVAIL 2018. L’Insee a publié son rapport sur le marché du travail en 2018 (ici). Le rythme de création d’emplois s’est ralenti (182 000 créations nettes, contre 338 000 en 2017) mais la « qualité » de l’emploi s’améliore : la part du temps partiel diminue de 0,3% et, après des années de baisse, la part des salariés en CDI se stabilise à 84,7%. En 2018, le chômage a diminué (9,1% de la population active, contre 9,4% en 2017), quelle que soit la tranche d’âge.

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CSE ET REGLEMENT INTERIEUR MODIFIE SUR ORDRE DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL. Le CSE est consulté lors de l’élaboration du règlement intérieur de l’entreprise, mais aussi en cas de modification. Encore faut-il que cette modification soit du fait de l’employeur. En effet, la Cour de cassation juge que lorsque l’inspecteur du travail demande à l’employeur de modifier le règlement intérieur, celui-ci n’a pas à solliciter l’avis du CSE (Cass. soc., 26 juin  2019, n° 18-11.230, P+B). En l’espèce, un syndicat avait tenté d’empêcher l’application de procédures disciplinaires prévues par des clauses insérées en 1985 à la demande d’un inspecteur du travail.

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ACCORDS RELATIFS AU CSE : PREMIER BILAN. Les étudiants de l’Ecole de droit social de Montpellier ont analysé 450 accords relatifs au CSE (ici). Selon des thèmes déterminés par la DGT, ils ont étudié les accords d’un point de vue statistique. Des tendances émergent. 70% des entreprises auditées ont choisi de mettre un place un CSE unique. 27% ont institué des représentants de proximité, parfois sans leur accorder de moyens propres. Lorsque des CSSCT ont été créées, le nombre de membres oscille généralement entre 4 et 10. Un thème semble avoir été délaissé par les négociateurs : la gestion des parcours professionnels des représentants du personnel.

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CONTRATS D’APPRENTISSAGE ET DE PROFESSIONNALISATION

ORGANISER LA PREMIERE REUNION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

• Qui fixe l’ordre du jour ?

Le CSE n’ayant pas encore de secrétaire, l’employeur est autorisé à fixer seul l’ordre du jour.

• Qui convoquer ?

Participent de droit les élus titulaires et les représentants syndicaux au CSE.

NB : à titre exceptionnel, il peut être utile d’inviter aussi les suppléants, notamment s’ils sont autorisés à se présenter à l’élection des membres des commissions ou des représentants de proximité 

• Quel contenu ?
  • la désignation des membres du bureau (obligatoire : un secrétaire et un trésorier – facultatif : des adjoints) ;
  • la désignation du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;
  • le cas échéant, la désignation des membres des commissions du CSE (ex : CSSCT) ;
  • le cas échéant, la désignation des représentants de proximité ;
  • le cas échéant, la désignation des représentants au CSE central ;
  • la remise d’une documentation économique, juridique et financière ;
  • le point sur les affectations de biens, obligations, dettes et créances faites par l’ancien CE.

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