Actualité jurisprudentielle juillet – septembre 2017

Vous trouverez l’actualité jurisprudentielle de juillet à septembre 2017 rédigée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

La Cour de cassation a posé un nouveau régime relatif à la portée d’une promesse d’embauche (Soc., 21 septembre 2017, n° 16-20103).

Le champ d’application de la procédure de modification du contrat pour motif économique a été strictement délimité (Soc., 13 septembre 2017, n° 15-28.569).

Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions relatives à la fixation des délais de consultation du comité d’entreprise (Cons. Cons., 4 août 2017, 2017-652 QPC) et rejeté une autre QPC contestant des dispositions de la loi du 8 août 2016 en matière de temps de travail (Cons. Cons., 15 septembre 2017, 2017-653 QPC).

 

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