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Pouvoirs de l’employeur : L’employeur doit dénoncer son salarié auteur d’une infraction routière
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 dite « Egalité et citoyenneté » contient plusieurs dispositions relatives au droit du travail. Elle ajoute notamment au Code du travail un article L. 1131-2 créant une obligation de formation à la charge de certaines entreprises. En vigueur depuis le 29 janvier 2017, elle autorise néanmoins une mise en […]
Sous la responsabilité d’universitaires et de membres du cabinet FIDERE Avocats, le numéro trimestriel de La Gazette du Palais spécialisée en droit du travail et de la protection sociale est paru. Dans la chronique de jurisprudence, Salira Harir commente l’arrêt du 21 septembre 2017 relatif à la promesse d’embauche et Vincent Roche commente un arrê
Interrogée sur la régularité de la mise en œuvre d’une clause de mobilité, la cour d’appel de Toulouse rend une décision dont la solution n’étonnera guère mais dont la motivation ne pourra que surprendre. L’occasion de rappeler le raisonnement à suivre en la matière, et particulièrement le régime probatoire applicable selon que l’applicati
