Colloque sur le regroupement des branches organisé par FIDERE Avocats et le centre de droit social de l’Université d’Aix-Marseille
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Dans un arrêt du 5 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle que la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat. Par conséquent, il appartient aux juridictions du fond d’apprécier la valeur et la portée sur la rémunération du salarié des […]
Fidere Avocats vous invite à ce colloque organisé en partenariat avec le centre de droit social de l’Université d’Aix Marseille. Ce colloque sera l’occasion d’examiner les modalités du regroupement en partageant les retours d’expérience de certains acteurs (UIMM, FNSEA, CGI) et le point de vue du Ministère du Travail. Ci-joint le programme déta
Madame, Monsieur, Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois d’avril 2018 rédigée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation. La Cour de cassation reconnait que le choix d’un expert par le comité d’entreprise n’a pas à respecter les règles relatives aux marchés publics (Soc., 4 avr
Actualité jurisprudentielle mai 2017 (Sélection de Pierre Bailly) Lire la newsletter