« Conférence d’actualité: Actualité sociale 2016 »
Madame, Monsieur, Vous trouverez l’actualité jurisprudentielle du mois de janvier 2019 sélectionnée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation. A retenir: En cas de PSE, le juge judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur le respect des obligatois de recherche de repreneur (Soc., 16 janv. 2019, n° 17-20.969). La ré
Note de Pierre Le Cohu publié dans la Gazette du Palais du 7 mars 2017 Dans les entreprises à établissements multiples, les sites employant moins de 11 salariés doivent être rattachés à un établissement au sens des délégués du personnel. Leurs salariés ne peuvent être privés du droit à la consultation des délégués du personnel […]
Semaine sociale Lamy, du 20 février 2017 par Christophe FROUIN