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Madame, Monsieur, Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de décembre 2018 rédigée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation. Lorsque l’employeur détermine l’existence d’établissements distincts pour la mise en place du CSE, il peut tenir compte de l’étendue des délégations de compétence de
Après l’alimentation et l’utilisation du compte personnel de formation, voici pour clore l’analyse détaillée de ce dispositif un point complet sur ses modalités de financement.
Fin du compte 641,modification des règles de calcul, transferts d’excédents entre les budgets… Le financement des instances représentatives du personnel subit plusieurs transformations d’importance avec l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018. Quelques zones d’ombre persistent dans
La réforme du droit du travail reste au coeur de l’actualité suite à l’adoption du projet de loi d’habilitation en Conseil des ministres le 28 juin dernier. Depuis, le Conseil d’Etat a rendu public son avis sur le projet de loi. Le Gouvernement a quant à lui apporté d’importantes précisions sur l’articulation des normes en […]