Fidere 5/5 n°11
5 minutes pour 5 infos CODE DU TRAVAIL NUMERIQUE. Prévu par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, l’outil est en phase de consolidation et sera prêt au plus tard le 1er janvier 2020 selon Yves Struillou, Directeur Général du Travail. Il prendra la forme d’un site internet (actuellement en cours de construction ici) […]
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5 minutes pour 5 infos LOI PACTE. Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises a été définitivement adopté par le Parlement le 11 avril (ici). Il prévoit notamment, en matière sociale, une harmonisation du calcul des seuils d’effectifs, une simplification de l’épargne retraite et de l’épargne
Fidere 5/5 n°9
5 minutes pour 5 infos EXONERATION HEURES SUPPLEMENTAIRES. La Direction de la Sécurité Sociale a publié le 3 avril une instruction qui détaille, sous forme de « questions-réponses », les principales modalités d’application de l’exonération de cotisations salariales portant sur les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et
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5 minutes pour 5 infos INFRACTIONS ROUTIERES. Une circulaire récente précise l’obligation de désigner les salariés auteurs d’infractions au volant d’un véhicule de société (ici). Elle indique que la contravention pour non-dénonciation peut être adressée au représentant légal (personne physique) ou à l’entreprise (personne morale) pou
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5 minutes pour 5 infos HARCELEMENT SEXUEL. Après ses fiches pratiques (ici), la Direction Générale du Travail publie un guide pratique et juridique sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en entreprise. Avec un focus employeur d’une part et un focus victime et témoin d’autre part, ce guide vise à clarifier les droits […]
Fidere 5/5 n°6
5 minutes pour 5 infos TRAVAILLEURS ETRANGERS. La loi Asile et immigration du 10 septembre 2018 comporte plusieurs dispositions en matière d’emploi des travailleurs étrangers dont certaines visent à renforcer l’attractivité des talentsen élargissant l’accès à la carte de séjour passeport talent et en
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5 minutes pour 5 infos L’INFO BARÊME MACRON. Le ministère de la Justice appelle les responsables de juridictions et les procureurs à lui faire remonter les décisions rendues dans leur ressort sur la conventionnalité du barème Macron relatif aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le parquet géné
Fidere 5/5 n°4
5 minutes pour 5 infos L’INFO DETACHEMENT. L’ordonnance publiée le 20 février 2019 transpose la directive du 28 juin 2018 relative détachement dans le cadre d’une prestation de services (ici). Les nouvelles règles renforcent l’égalité de traitement en matière de rémunération et de remboursement de frais professionne
Fidere 5/5 n°3
5 minutes pour 5 infos L’INFO ASSURANCE CHOMAGE. La négociation se conclut sur un désaccord entre le patronat et les syndicats portant notamment, sur la mise en place d’un dispositif de bonus-malus sur les contrats courts. Le gouvernement va devoir fixer les règles. En attendant, le Président de la République et les partena
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5 minutes pour 5 infos L’INFO EGALITE. « Grande Cause du quinquennat » l’égalité salariale entre les femmes et les hommes a été érigée par la loi du 5 septembre 2018 en une obligation de résultat pour les entreprises. Tout écart de salaire injustifié doit être supprimé en 3 ans. Les entreprises de 50 salariés