Fidere 5/5 n°4
5 minutes pour 5 infos L’INFO DETACHEMENT. L’ordonnance publiée le 20 février 2019 transpose la directive du 28 juin 2018 relative détachement dans le cadre d’une prestation de services (ici). Les nouvelles règles renforcent l’égalité de traitement en matière de rémunération et de remboursement de frais professionne
Fidere 5/5 n°3
5 minutes pour 5 infos L’INFO ASSURANCE CHOMAGE. La négociation se conclut sur un désaccord entre le patronat et les syndicats portant notamment, sur la mise en place d’un dispositif de bonus-malus sur les contrats courts. Le gouvernement va devoir fixer les règles. En attendant, le Président de la République et les partena
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5 minutes pour 5 infos L’INFO EGALITE. « Grande Cause du quinquennat » l’égalité salariale entre les femmes et les hommes a été érigée par la loi du 5 septembre 2018 en une obligation de résultat pour les entreprises. Tout écart de salaire injustifié doit être supprimé en 3 ans. Les entreprises de 50 salariés
Newsletter FIDERE Avocats – Janvier 2019
Madame, Monsieur, Vous trouverez l’actualité jurisprudentielle du mois de janvier 2019 sélectionnée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation. A retenir: En cas de PSE, le juge judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur le respect des obligatois de recherche de repreneur (Soc., 16 janv. 2019, n° 17-20.969). La ré
5 minutes, 5 infos
L’INFO Le ministère du travail a actualisé, le 7 février 2019, sa fiche pratique sur l’intéressement et la participation et mis en ligne deux modèles d’accords d’intéressement et de participation. En savoir plus LA STAT Les contrats courts (moins de trois mois) représentent 75% des embau
Egalité femmes-hommes place à l’index
Face à la persistance des différences salariales entre les femmes et les hommes, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel crée un nouveau dispositif destiné à mesurer puis éliminer les écarts de rémunération qui sont actuellement de 9%. Au regard d’indicateurs portant sur la situation de […]
Newsletter FIDERE Avocats – Décembre 2018
Madame, Monsieur, Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de décembre 2018 rédigée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation. Lorsque l’employeur détermine l’existence d’établissements distincts pour la mise en place du CSE, il peut tenir compte de l’étendue des délégations de compétence de
Les matinales 2019 de FIDERE Avocats
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Prime de pouvoir d’achat
Les précisions administratives Madame, Monsieur, La direction de la sécurité sociale vient de publier une instruction interministérielle relative à l’exonération des primes exceptionnelles (instruction n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019). L’instruction est présentée sous forme de questions-réponses relatives à la prime de pouvoir d’achat int
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : Update
Le 24 décembre 2018, le Président de la République a promulgué la loi n°2018-1213 « portant mesures d’urgence économiques et sociales ». Ce texte comprend trois mesures : des heures supplémentaires exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, le rétablissement de la CSG à 6,6 % pour les pensions de retraite de moins [&he