FIDERE 5/5 – 31 mai 2021

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DECONFINEMENT SUITE ET FIN ( ?) Le 26 mai, le ministère du Travail a transmis aux partenaires sociaux une nouvelle version du protocole national « pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise », en vue de la prochaine étape du déconfinement, prévue le 9 juin prochain. À compter de cette date, le confinement ne sera plus « la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent ». Cette version de travail entend inciter les employeurs à fixer, « dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les activités qui le permettent ».

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REPRESENTATIVITE NATIONALE ET INTERPROFESSIONNELLE A l’issue de la nouvelle mesure d’audience sur la période 2017-2021 le classement des organisations syndicales reste inchangé. La CFDT confirme sa place de leader dans le privé en légère progression (26,77 % contre 26,39 % en 2017), creusant l’écart avec la CGT qui conserve sa deuxième place mais perd du terrain (22,96 % contre 24,85 %).

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CONCURRENCE Dans un arrêt du 27 mai, la Chambre commerciale de la Cour de cassation juge qu’une clause de non-sollicitation porte atteinte à la liberté du travail et à la liberté d’entreprendre. Pour être licite, cette clause contenue dans un contrat conclu entre plusieurs entreprises concurrentes doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger contenu de l’objet du contrat. Par ailleurs, l’arrêt rappelle que le parasitisme et plus généralement la concurrence déloyale peuvent être sanctionnés même en l’absence de clause de non-concurrence valable.

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FORFAIT MOBILITES DURABLES. Le groupe ASTEK signe un « accord relatif à la mobilité durable » qui prévoit notamment le versement d’une indemnité pour l’usage du vélo ou autres moyens de transport vertueux et la participation à l’achat d’un vélo. La société veut également inciter la mobilité verte : l’accessibilité en transport en commun sera un critère pris en compte dans le choix futur de nouveaux sites. En même temps, le groupe s’engage à communiquer régulièrement, notamment par des actions de promotion de l’accord et de sensibilisation aux risques routiers.

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PROCHAINES ECHEANCES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

L’AIPD obligatoire concerne : 

• Entretiens professionnels : le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de la crise sanitaire qui fait actuellement l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel comportent quelques évolutions tout en clair-obscur signe des temps législatifs actuels (ici) :

✓ Les entreprises continuent d’avoir jusqu’au 30 juin 2021pour réaliser les entretiens professionnels bisannuel et l’état des lieux récapitulatif des 6 ans. Le législateur n’a pas souhaité reporter une nouvelle fois la date d’échéance.
✓ En revanche, sont reportés jusqu’au 30 septembre 2021 l’application de l’abondement du compte personnel de formation du salarié concerné et de la pénalité financière de 3.000 € ainsi que le droit d’option ouvert aux employeurs pour justifier de leur obligation à l’égard des salariés.
Est-ce à dire que les entreprises ont jusqu’au 30 septembre 2021 pour se mettre en conformité ? Rien n’est moins sûr. Mais alors pourquoi avoir repoussé l’application de la pénalité au 30 septembre 2021 ? « Vas comprendre Charles… »

• Transfert des droits issus du DIF vers le CPF:  

✓ Seul un tiers (31 %) des salariés ont enregistré leurs droits à DIF sur le CPF. Avec plus de 10 millions de salariés qui ne l’ont pas fait, ce serait un budget de 12 milliards d’euros qui serait perdu pour les salariés, au lieu d’être investi dans leur formation professionnelle (ici).
✓Il convient donc de rappeler aux salariés qu’ils ont jusqu’au 30 juin pour inclure leurs droits au DIF restant dans leur compte personnel de formation à défaut de quoi ils seront perdus. Ce transfert s’effectue sans coût pour l’entreprise.

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