FIDERE 5/5 – 26 mai 2021

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EGALITE PROFESSIONNELLE. La proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes, adoptée en première lecture le 12 mai par l’Assemblée nationale, prévoit d’imposer aux entreprises de plus de 1000 salariés 30% de femmes aux postes à forte responsabilité en 2027, sous peine de pénalités financières. A noter également l’obligation de verser le salaire sur un compte bancaire dont le salarié est le détenteur qui s’inscrit dans la continuité de la loi de 1965 qui avait permis aux femmes d’ouvrir un compte bancaire en leur nom et à travailler sans le consentement de leur mari.

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INSPECTION DU TRAVAIL 265.000 interventions ont été réalisées par l’inspection du travail en 2020 (vs 300.000 en 2019). Des contrôles qui ont concerné notamment l’amiante, l’égalité professionnelle, le respect des règles sanitaires (64.000) et l’activité partielle (8.900), soit près de six contrôles sur dix. En parallèle, l’inspection du travail a adressé 520.000 réponses à des questions sur le droit du travail ; une activité allégée par les 3 millions de consultations du code du travail numérique lancé en janvier 2020, qui permet des sollicitations directes. L’objectif pour 2021 est de retrouver le niveau de contrôle de 2019 (300.000) avec des priorités qui ne varient pas (ici).

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TRANSACTIONS ET EGALITE DE TRAITEMENT Par un arrêt du 12 mai, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas aux transactions. « La transaction est un contrat parlequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation naître. Il en résulte qu’un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par un employeur avec d’autres salariés pour terminer une contestation ou prévenir une contestation naitre ». L’employeur peut conclure une transaction avec certains salariés seulement même s’ils sont tous placés dans une situation équivalente.

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NO-MEETING DAY ». ESI Group met en place un « no meeting day » hebdomadaire pour offrir un « temps de respiration » aux salariés. Après avoir constaté la multiplication des rendez-vous numériques destinés à pallier l’éloignement des équipes dû au confinement, l’éditeur de logiciels français a souhaité faire de chaque mercredi une journée sans réunion, permettant de restaurer l’équilibre et le bien-être des salariés. Pour garantir l’efficience de la mesure, l’entreprise ne laissera pas le choix de ce jour, qui sera identique pour chacun des salariés.

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METTRE EN PLACE UNE ANALYSE D’IMPACT (AIPD) A partir du 25 mai 2021, une AIPD doit être effectuée. Elle doit contenir une description du traitement mis en œuvre, l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité concernant les principes et droits fondamentaux, l’étude des risques sur la sécurité des données et sur la vie privée ainsi que les mesures envisagées pour faire face aux risques

L’AIPD obligatoire concerne : 

✓ Les traitements indiqués sur la liste des traitements obligatoirement soumis à une AIPD (ici), qui concerne par exemple le système de vidéosurveillance d’un entrepôt de stockage dans lequel travaillent des manutentionnaires ;
✓ Les traitements visés par l’article 35 du RGPD si l’entreprise collecte le casier judiciaire de ses salariés ;
✓ En dehors de ces deux cas, le traitement répondant à au moins deux des critères de la liste de la CEPD (ici) est soumis à l’AIPD. Le critère « données concernant des personnes vulnérables » est retenu d’office, la CNIL considérant que les salariés sont en situation de dépendance. Pour les traitements concernant les salariés, il ne suffira que d’un seul critère pour réunir les conditions.
Exception : certains traitements ne sont pas soumis à l’AIPD (ici), comme la mise en place d’un dispositif dont la finalité exclusive est le contrôle du temps de travail des salariés.
Sanction : le montant des amendes peut s’élever jusqu’à 10 millions d’euros ou jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.

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