FIDERE 5/5 – 15 mars 2021

5 minutes pour 5 infos

ELECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LES TPE.  Du 22 mars au 4 avril 2021, près de 5 millions de salariés des très petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés) et employés à domicile seront appelés à voter pour le syndicat qui les représentera durant les quatre prochaines années. Le gouvernement a lancé un site internet dédié (ici) permettant aux salariés concernés de connaître le programme des syndicats présentés aux élections. Ces dernières s’effectuent de façon dématérialisée via le portail dédié, ou par courrier, les deux modalités garantissant la confidentialité du vote.

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CONTROLE DE LA SECURITE DES DONNEES. En 2020, la CNIL a procédé à 6 500 actes d’investigation, dont 247 procédures formelles de contrôle. Elle a annoncé un renforcement des actions de contrôle sur trois thématiques en 2021 : la cybersécurité du web français, la sécurité des données de santé, et le respect des règles applicables aux cookies et autres traceurs. Pour aider les entreprises, elle renvoie vers un guide de prévention des « ransomwares », logiciels malveillants affectant les ordinateurs, qui ont augmenté compte tenu de l’accroissement du télétravail (ici).

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TICKETS RESTAURANT POUR LES SALARIES EN TELETRAVAIL. Le Tribunal judiciaire de Nanterre a été saisi concernant le bénéfice de tickets restaurant des salariés en télétravail. Dans un jugement rendu le 10 mars, il considère que les salariés « placés en télétravail, le sont à leur domicile et ne peuvent donc prétendre, en l’absence de surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile, à l’attribution de tickets restaurant ». Ainsi, la situation des salariés en télétravail et ceux sur site, ne bénéficiant pas de lieu de restauration, n’est pas comparable : ils ne sont donc pas fondés à bénéficier des tickets restaurant.

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ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL A L’APEC. L’APEC a construit un accord original concernant la méthodologie du dialogue social. Il fixe un agenda social sur les 24 prochains mois et prévoit une formation commune des acteurs. L’accord mentionne également plusieurs expérimentations, prévues notamment pour l’organisation et le temps de travail, dont les salariés volontaires feront un retour qui sera présenté à la hiérarchie ainsi qu’aux partenaires sociaux. Ces expérimentations permettront ainsi d’apprécier l’opportunité de réviser les accords collectifs.

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NOUVELLES OBLIGATIONS DE PUBLICITE.

Sur le fondement de la loi de finances pour 2021 (ici), les obligations de publicité autour de l’index égalité femmes-hommes sont revues et les entreprises bénéficiant du plan de relance doivent communiquer des informations supplémentaires.

• Index égalité : une publicité plus visible et plus complète : Pour les entreprises assujetties au calcul de l’index égalité, un décret récent (ici) redéfinit les obligations de publicité. La note obtenue par l’entreprise (sur 100) devra figurer de manière « visible et lisible » sur le site internet de l’entreprise, au plus tard le 1^er mai 2021. La publicité ne se limite plus au seul score total puisque chaque entreprise devra également donner le résultat de chaque indicateur (4 ou 5 indicateurs si le seuil de 250 salariés est ou non atteint), et ce au plus tard le 1^er juin 2021. Ces changements s’appliquent dès la publication de l’index 2021 (qui doit avoir eu lieu au début du mois). Le cas échéant, les entreprises doivent donc modifier la publicité déjà réalisée.
  NB : Pour l’an prochain (index 2022), les entreprises ayant obtenu un score inférieur à 75 point devront aussi publier leurs objectifs de progression et mesures de rattrapage sur leur site.

• Bénéficiaires du plan de relance : bilan carbone et transparence sur les aides : Les entreprises de plus de 50 salariés bénéficiant des mesures du plan de relance doivent avant le 31 décembre 2022 :
  – établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre (au plus tard le 31 décembre 2023 si l’entreprise a moins de 251 salariés) ;
  – communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides lors de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le CSE devant rendre un avis distinct sur le sujet.

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