FIDERE 5/5 – 8 décembre 2020

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INTERESSEMENT ANNUEL. Le Conseil constitutionnel vient de déclarer partiellement constitutionnelle la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, adoptée par le Parlement le 28 octobre 2020. Le texte encourage à associer les salariés aux résultats de l’entreprise, leur permettre de se constituer une épargne ou encourager l’actionnariat, tout en bénéficiant d’exonérations sociales et fiscales. Désormais, les accords d’intéressement pourront être conclus pour une durée comprise entre un et trois ans, éventuellement renouvelables par tacite reconduction. Le dispositif est applicable sans prendre d’engagement triennal et sans revoir la formule de calcul. La Direccte contrôlera la validité formelle de l’accord tandis que le contrôle du fond est transféré aux URSSAF.

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LA FRANCE : PAYS DE L’EGALITE ? France Stratégie a publié une étude montrant qu’en comparaison européenne la France est un pays relativement égalitaire. Ce constat s’explique notamment par une redistribution plus élevée, mais aussi par de moindres inégalités avant prélèvements et transferts sociaux. De plus, la France présente les inégalités de revenus du patrimoine les plus faibles d’Europe. Ainsi, avant mise en ménage, le pays confirme sa position égalitaire avec un indice de « Gini », permettant de comparer l’écart entre la répartition des revenus et une situation virtuelle d’égalité, inférieur de 6 % à la médiane européenne.

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ACCORD DE MOBILITE INTERNE ET VALIDITE DU LICENCIEMENT. Par un arrêt du 2 décembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions sur le licenciement prononcé en application d’un accord de mobilité interne conclu sous l’empire de la loi du 14 juin 2013. Pour la Cour, le fait que le projet entraîne des suppressions de postes ne disqualifie pas nécessairement l’opération. En outre, la Haute juridiction précise que le motif du licenciement est autonome. Celui-ci doit remplir deux conditions cumulatives pour être valable. La première condition tient à la légalité de l’accord. La seconde condition est relative au fait qu’en application de la convention n°158 de l’OIT, l’accord doit être justifié par l’existence de nécessités de fonctionnement de l’entreprise.

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SIGNATURE D’UN ACCORD ACTANT UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE CHEZ RENAULT. La CFE-CGC, CFDT et FO ont signé l’accord « transformation des compétences », permettant la suppression de 2 500 postes dans les fonctions tertiaires et l’ingénierie, se concrétisant par l’application d’un plan de rupture conventionnelle collective dès décembre. 15 000 postes sont éligibles au dispositif. L’accord prévoit notamment qu’en cas de rupture du contrat de travail après un congé de mobilité (durée 9 mois maximum à négocier), le salarié percevra 85 % de sa rémunération de référence les 3 premiers mois et 65 % de sa rémunération de référence les mois suivants.

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REPOS DOMINICAL : DEROGATIONS FACILITEES DANS LE COMMERCE DE DETAIL. En savoir plus

Quelles sont les entreprises bénéficiant de dérogations légales (applicables hors Covid19) ? Certaines entreprises bénéficient déjà de dérogations prévues par la loi, qui sont de trois sortes:

• Les dérogations permanentes sectorielles et géographique : elles concernent les activités qui par nature ne peuvent pas appliquer le repos dominical, telle que la restauration, ou encore les Zones Touristiques Internationales (ZTI).
• Les « dimanches du maire » : par arrêté, les maires peuvent autoriser l’ouverture de tous les commerces de leur ville.
• Les dérogations préfectorales individuelles :  les préfectures sont habilitée à octroyer des dérogations individuelles, donc par entreprise, pour une durée maximale de trois ans, après demande motivée de l’employeur.

Comment mettre en place le travail dominical ? par accord collectif de branche ou d’entreprise, à défaut par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE, et après accord écrit du salarié, bénéficiant de contreparties.

Quelles sont les entreprises concernées par les dérogations exceptionnelles (spécifiques à la crise liée au Covid19) ? De manière exceptionnelle, compte tenu de la crise actuelle, tous les commerces pourront ouvrir les dimanches jusqu’à la fin de l’année. La Ministre du Travail a effectivement demandé aux préfectures d’accepter toutes les demandes de dérogation à la fermeture dominicale à compter du 29 novembre 2020, qui ont publié des arrêtés généraux. Les demandes peuvent s’appuyer sur deux motifs : sanitaire avec la nécessité de réguler les flux de clients dans leurs magasins ou économique pour rattraper leur chiffre d’affaires mis à mal par les fermetures administratives de novembre.

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