FIDERE 5/5 n° 48

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RAPPORT RAMAIN. Une version non-définitive et officieuse du rapport propose d’accélérer, dès 2021, le mouvement de fusion de branches afin d’atteindre l’objectif de 100 branches (contre près de 200 à ce jour) en se dotant de nouveaux leviers législatifs. Ces mesures devront se conformer à la décision du Conseil constitutionnel du 29 novembre dernier sur les fusions de branches. (ici)

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CONJONCTURE. Le nombre de demandeurs d’emploi enregistre une forte baisse en 2019 : – 3,3 % de demandeurs de catégorie A. (ici et là). Dans le même temps, le nombre de procédures collectives en France a baissé de 4,8 % (ici).

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ETAT DE GROSSESSE – En cas de réintégration suite à un licenciement nul, le salarié a droit à une indemnité correspondant aux salaires qu’il aurait dû toucher pendant la période d’éviction. Si la cause de nullité est une discrimination en raison de l’état de grossesse, cette indemnité est calculée sans déduire les revenus de remplacements perçus par la salariée pendant cette période. (Cass. Soc. 29 janv. 2020, 18-21.862, PB).

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COMITE MONDIAL – Michelin conclut un accord (ici) pour se doter d’une « super instance de représentation du personnel ». Doté de 50 représentants de chaque pays où l’enseigne est implantée, ce comité pourra aborder des sujets aussi variés que l’impact du digital sur l’organisation et les orientations du groupe, la protection sociale des salariés, leurs conditions de travail ou la pénibilité.

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COMMENT METTRE EN ŒUVRE L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES (OETH)

Depuis le 1^er janvier 2020, tous les employeurs, y compris ceux occupant moins 20 salariés, doivent déclarer les travailleurs handicapés qu’ils emploient. Mais seuls les employeurs de 20 salariés et plus seront assujettis à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés (ici et là)

⮚ EMBAUCHE DIRECTE : Il est possible de s’acquitter de son OETH par des embauches directes à hauteur de 6% de l’effectif de l’entreprise (ici et là).
⮚ ACCEUIL EN STAGE ET PERIODE DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL : Seuls certains types de stages sont éligibles. L’accueil des stagiaires permet de satisfaire jusqu’à 2% maximum de l’effectif d’assujettissement. L’accueil dans le cadre d’une mise en situation en milieu professionnel est également pris en compte pour le calcul dans la limite de 2% de l’effectif total.
⮚ CONCLUSION DE CONTRATS AVEC LE SECTEUR PROTEGE : Possibilité de satisfaire son OETH par le biais de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de service avec : 1) des entreprises adaptées 2) des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) 3) des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi.  Cette modalité n’entre que pour 3% de l’obligation légale d’emploi.
⮚ MISE EN ŒUVRE D’ACCORD COLLECTIF : L’obligation d’emploi peut être acquittée en appliquant un accord collectif qui prévoit la mise en œuvre d’un programme (annuel ou pluriannuel) en faveur des travailleurs handicapés.
⮚ VERSEMENT D’UNE CONTRIBUTION A l’AGEFIPH : S’il ne remplit pas les 6 % dans les conditions susmentionnées, l’employeur doit s’acquitter d’une contribution à l’AGEFIPH.

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