FIDERE 5/5 n°28 Spécial fonction publique

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Réforme de la fonction publique. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été validée sans réserve par le Conseil Constitutionnel le 1er août 2019, et publiée au Journal officiel du 7 août 2019. Ses mesures phares (ici): la création d’une instance unique de représentation du personnel (le comité social), l’élargissement du recours au contrat, la création du dispositif de rupture conventionnelle, la facilitation de la mobilité au niveau local.

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Etat de la fonction publique. Selon le rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations 2019, le nombre d’agents publics a augmenté de 0,5 % entre fin 2015 et fin 2016 portant à 5.480.202 le nombre d’agents publics, soit un emploi sur cinq (44,28% dans la fonction publique d’Etat, 34,41% dans la fonction publique territoriale et 21,31% dans la fonction publique hospitalière).

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Protection fonctionnelle. La protection due par l’administration à un fonctionnaire victime de diffamation par voie de presse peut prendre la forme d’un droit de réponse adressé par l’administration au média en cause. « Il appartient à l’administration d’apprécier si, compte tenu du contexte, l’exercice d’un tel droit de réponse est la modalité appropriée pour assurer la protection qu’elle doit à son agent » (CE 24 juill. 2019, req. n° 430253).

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Dialogue social dans la Fonction publique. Souhaitant faite de la région Ile de France le moteur d’un dialogue social rénové, sa présidente, Valérie Pécresse, a demandé à sa vice-présidente en charge du dialogue, Béatrice de Lavalette, un rapport s’inspirant des bonnes pratiques de nos voisins européens, notamment scandinaves (ici). Développement du mandatement au sein des collectivités territoriales, mise en place de charte de reconnaissance du parcours syndical et moralisation des appels d’offres figurent parmi les principales propositions du rapport.

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Formation aux premiers secours.  L’objectif est qu’au 31 décembre 2021 80 % des agents de la fonction publique aient suivi une formation aux gestes de premiers secours (circulaire du 2 octobre 2018).

Les employeurs publics sont invités à notamment

• Proposer des actions de sensibilisation aux gestes qui sauvent dans leur plan de formation.
• Diffuser régulièrement des informations sur l’offre disponible
• Sensibiliser les supérieurs hiérarchiques pour que non seulement ils acceptent les demandes formulées par les agents, sauf nécessité de service, mais s’impliquent au niveau de leurs équipes pour les encourager à répondre à l’offre présentée.
• Effectuer un suivi annuel du taux de formation de leurs agents aux gestes de premiers secours.

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