Fidere 5/5 – 24 février 2026
LUTTE CONTRE LE RECOURS ABUSIF AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS.
Dans un communiqué du 16 février 2026 (ici), le ministère du Travail a annoncé une campagne nationale de lutte contre le recours abusif aux travailleurs indépendants. Pilotée par la Direction générale du travail, elle vise à faire évoluer les pratiques en prévenant les situations de travail illégal et favorisant les démarches de régularisation. Cette campagne se déroulera en trois phases : une phase d’information et de sensibilisation, une phase de contrôles et une phase de bilan et d’évaluation de l’action publique. Les contrôles, prévus de mars à août, concerneront particulièrement les secteurs de l’événementiel, du commerce et de l’hôtellerie-restauration, sans toutefois exclure d’autres secteurs.
ETAT DES LIEUX SUR LA MIXITE DES INSTANCES DIRIGEANTES.
L’IFA et Ethics & Boards ont publié (ici) leur baromètre annuel sur la mixité des instances dirigeantes au sein du SBF 120 et du CAC 40. L’étude fait état d’une progression de 2 points en un an de la part des femmes dans les comités exécutifs, atteignant 30 % dans le SBF 120 et 31 % dans le CAC 40. Les conseils d’administration maintiennent, quant à eux, un taux de féminisation d’environ 46 % depuis cinq ans. L’étude souligne toutefois une sous-représentation persistante aux fonctions de pouvoir. En 2026, les femmes ne président que 5 % des conseils d’administration du CAC 40 et 13,3 % de ceux du SBF 120. Elles ne représentent par ailleurs que 10 % des directeurs généraux.
PRECISIONS SUR LA SAUVEGARDE DE LA COMPETITIVITE.
S’agissant du licenciement pour motif économique d’un salarié protégé, le Conseil d’Etat a récemment censuré une cour administrative d’appel qui avait jugé que l’absence de dégradation prévisible de la position concurrentielle d’une entreprise suffisait à écarter la menace pour la compétitivité (ici). Pour la Haute juridiction administrative, une telle menace peut résulter d’une dégradation prévisible du secteur d’activité de l’entreprise, et ce, même en l’absence de dégradation prévisible de la position concurrentielle de l’entreprise sur ce secteur d’activité.
LA LOI DE FINANCES POUR 2026 EST PUBLIEE.
Publiée le 20 février (ici), la loi de finances pour 2026 prévoit la prolongation de l’exonération de la prise en charge facultative des frais de transports publics jusqu’au 31 décembre 2026, ainsi que de celle sur les pourboires pour trois ans. Par ailleurs, elle supprime l’aide au permis de conduire des apprentis et restreint le champ des formations éligibles au CPF. Enfin, la loi de finances subordonne l’introduction d’une instance en matière civile et prud’homale au versement d’un droit de timbre de 50 euros.
EGALITE PROFESSIONNELLE : NEGOCIATION OBLIGATOIRE ET PLAN D’ACTION
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