Newsletter FIDERE – Janvier 2018

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de janvier 2018 rédigée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

La Cour de cassation admet qu’un employeur modifie son projet de réorganisation pour ne pas avoir à établir un plan de sauvegarde de l’emploi (Soc., 24 janv. 2018, n° 16-22940).

La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence doit être versée y compris lorsque le mode de rupture n’est pas prévu par la convention collective (Soc., 18 janv. 2018, n° 15-24002).

En présence de plusieurs listes présentées par des organisations relevant d’une même confédération syndicale, le conflit est réglé par les dispositions statutaires et, à défaut, par un critère chronologique (Soc., 24 janv. 2017, n° 16-22168).

L’intégralité de la newsletter est téléchargeable en cliquant sur ce lien.