Fidere 5/5 – 22 avril 2025
ASSURANCE CHÔMAGE : L’UNEDIC ACTUALISE SA CIRCULAIRE.
L’Unédic a récemment actualisé sa circulaire précisant la réglementation actuellement applicable en matière d’assurance chômage (ici). Cette mise à jour résulte de l’entrée en vigueur, au 1er avril 2025, de certaines évolutions issues de la convention du 15 novembre 2024. Parmi les principales nouveautés figurent le relèvement de deux ans de l’âge d’accès au régime spécifique des allocataires seniors, la réduction à 70 % du nombre de jours non travaillés pris en compte pour déterminer la durée d’indemnisation (contre 75 % auparavant), ainsi que la mensualisation du versement de l’ARE sur une base forfaitaire de 30 jours, indépendamment du nombre réel de jours calendaires, sauf événements déduits.
TELETRAVAIL : UN AVANT ET UN APRES CRISE SANITAIRE.
Une étude récente de la Dares (ici) révèle une augmentation nette du nombre d’accords télétravail en 2020 et 2021, en pleine crise sanitaire. En 2023, le nombre d’accords télétravail, bien qu’en baisse pour la deuxième année consécutive (2080), restait nettement supérieur à celui observé avant la crise sanitaire (1300). Par ailleurs, l’étude de la Dares révèle que la proportion de textes conventionnels accordant au moins deux jours de télétravail par semaine a connu un pic pendant la crise sanitaire. Par la suite, la proportion de textes abaissant le nombre de jours de télétravail autorisés a progressé.
LA COUR DE CASSATION CONFIRME LE BAREME MACRON.
Par un arrêt inédit du 9 avril (ici), la Cour de cassation réitère sa position adoptée le 11 mai 2022, retenant d’une part que l’article 24 de la Charte sociale européenne est dépourvu d’effet direct horizontal, et d’autre part que l’article L. 1235-3 du Code du travail est conforme à l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT. En comparaison avec les décisions de 2022, la motivation de l’arrêt apparaît cette fois plus succincte. Aucune précision n’est apportée à la motivation particulièrement riche des décisions de mai 2022. Le barème semble ainsi à l’abri de toute remise en cause sur le fondement de ces deux normes supranationales.
L’APLD REBOND EST DESORMAIS OPERATIONNELLE.
Un décret du 14 avril (ici) définit les modalités de ce dispositif institué par la loi de finances pour 2025. Les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable du fait de la dégradation de la conjoncture peuvent l’instituer par accord ou appliquer un accord de branche étendu pour bénéficier d’une prise en charge majorée pendant 18 mois, sur une période de 24 mois. Dans ce cadre, le taux de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés dont l’activité est réduite est fixé à 70 % de la rémunération antérieure brute et celui de l’allocation versée à l’employeur à 60 %. Par ailleurs, la réduction de l’horaire de travail ne peut excéder 40 % de la durée légale ou conventionnelle de travail. Ce dispositif est proche de l’ancienne APLD.
L’OBLIGATION DE VIGILANCE DU DONNEUR D’ORDRE
| Vérification | Tout donneur d’ordre qui fait appel à un sous-traitant pour une prestation d’un montant supérieur ou égal à 5.000 € HT doit vérifier, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant respecte ses obligations en matière de déclaration et paiement des cotisations et contributions sociales. |
| Documents | La liste des documents que le donneur d’ordre doit se faire remettre est fixée par le Code du travail. Elle est différente selon que le sous-traitant soit établi en France ou à l’étranger. Il doit notamment se faire remettre une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale (attestation de vigilance), émanant de l’organisme de recouvrement, datant de moins de six mois. Le donneur d’ordre doit vérifier l’exactitude et l’authenticité des informations et des documents fournis par le donneur d’ordre. |
| Sanctions |
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