Fidere 5/5 – 14 janvier 2025
UN PROJET DE DECRET SUR L’OFFRE RAISONNABLE D’EMPLOI.
La ministre du Travail a présenté un projet de décret (ici) précisant les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi (ORE). Celle-ci détermine, en cas de refus répétés, le maintien ou la perte des droits à l’assurance chômage. L’indemnisation chômage des demandeurs d’emplois frontaliers engendre un déficit estimé à 800 millions d’euros par an car ils sont indemnisés sur la base de cotisations souvent supérieures dans un autre pays. Le projet de décret prévoit que l’assiette de l’ORE sera constituée par le salaire habituellement pratiqué en France et non plus par les salaires pratiqués à l’étranger. L’Etat souhaite ainsi résorber ce déficit annuel. Les travailleurs frontaliers sont ainsi incités à accepter des emplois moins rémunérés.
BILAN 2024 : LA GARANTIE DES SALAIRES TOURNE A PLEIN REGIME.
L’AGS a publié les premiers chiffres 2024 (ici). Ce bilan indique une augmentation de près de 20% de ses bénéficiaires. Au total, l’AGS a versé plus de 2,1 milliards pour soutenir près de 250 000 salariés des entreprises en difficulté, soit une augmentation de plus de 23% de ses dépenses par rapport à l’année précédente. Face à cette situation qui devrait perdurer en 2025, l’AGS reste mobilisée pour accompagner les entreprises en difficulté et leurs salariés.
PARITE F/H SUR LES LISTES : PRECISIONS SUR L’ALTERNANCE.
Un protocole d’accord préélectoral (PAP) peut-il imposer aux organisations syndicales un ordre d’alternance ? Saisie d’un pourvoi porté par un syndicat signataire qui n’avait pas respecté l’ordre d’alternance des candidats prévu par le PAP, la Cour de cassation a récemment répondu par la négative (ici). D’une part, car l’article L.2314-30 du code du travail n’impose pas de position ou d’ordre pour l’alternance des candidatures. D’autre part, car cette disposition étant d’ordre public, un PAP ne saurait y déroger. Il en résulte donc qu’un PAP ne saurait imposer aux organisations syndicales signataires un ordre d’alternance.
TELETRAVAIL : L’ACCORD FRANCO-SUISSE EST PROLONGE.
En décembre 2022, les deux Etats avaient conclu deux accords amiables en matière de télétravail introduisant de nouvelles règles d’appréciation pour les salariés concernés. Dans ce cadre, l’imposition dans l’Etat de situation de l’employeur est maintenue si le travail effectué à distance depuis l’Etat de résidence n’excède pas 40 % du temps de travail. En contrepartie du maintien du droit d’imposer les revenus dans l’Etat d’établissement de l’employeur, une compensation adéquate est prévue en faveur de l’Etat de résidence du salarié. Le processus de ratification étant toujours en cours, les deux Etats se sont entendus pour prolonger l’application de ces accords amiables jusqu’au 31 décembre 2025 (ici).
REPRESENTATIVITE SYNDICALE
Un syndicat peut être présent dans l’entreprise mais sa légitimité dépend de sa représentativité.
| Critères |
Ces critères doivent être satisfaits de manière autonome et permanente. |
Ces critères font l’objet d’une appréciation globale pour la durée du cycle électorale. | |
| Appréciation de la représentativité | La représentativité est établie pour toute la durée du cycle électoral. Elle est appréciée au niveau de l’établissement, de l’entreprise, de la branche ou encore au niveau national interprofessionnel. |
| Contestation | Le tribunal judiciaire peut être saisi par l’employeur ou une autre organisation syndicale dans le cadre du contentieux électoral ou lorsque le syndicat désigne un délégué syndical. |
| Effets |
NB : D’autres moyens (possibilité de constituer une section syndicale, utilisation d’un local, affichage sur des panneaux, distribution de tracts) sont ouverts à toute organisation syndicale, sans condition de représentativité. |
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