Les matinales 2018 de FIDERE Avocats
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Newsletter Octobre 2017
Madame, Monsieur, Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois d’octobre 2017 rédigée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation. Tout d’abord, la Cour de cassation a étendu à l’accord d’entreprise une dérogation à l’égalité de traitement entre salariés d’établissemen
Les matinales 2019 de FIDERE Avocats
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Newsletter FIDERE Avocats – Février 2019
Madame, Monsieur, Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de février 2019 sélectionnée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation. A retenir: La prise en charge par l’employeur des amendes routières du salarié constitue un avantage soumis à cotisations sociales (Civ. 2e., 14 fév. 2019, n° 17-28